Dans le dernier état de ses demandes, la société 7 Expert a prié les premiers juges de : - vu les articles 1134 et 1147 du code civil, - vu les articles 42, 43, 515 et 700 du code de procédure civile

[Z] à la somme de 1 000 euros au de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1154 ancien du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; - condamner la société CEGEDIM à payer à la société ACS la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux dépens, dont distraction au profit de Maître Grolée, Avocat, au sens de l'article 699 du Code de procédure civile ».

G au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L. 470-5 ou sur celui de l'article L. 442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le

nouvelle en cause d'appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

624 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail font obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec l'indemnité légale ou

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [V] aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

ALORS QUE selon l'article 624 du code de procédure civile la portée de la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire

Aux termes de l'article L. 622-20, alinéa premier, du code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

625 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué du 13 novembre 2013 en ce qu'il a retenu comme mal fondé la demande tendant à la restitution des loyers ; 2) ALORS QUE le principe de

Me [N] demande à la Cour, aux termes de ses dernières conclusions du 1er juillet 2010, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses motifs, au visa de l'article 564 du code de

code de l’urbanisme et L. 621-32 du code du patrimoine ; - il est entaché d’un vice en méconnaissance de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme à défaut de préciser qu’une autorisation complémentaire

Aux termes de l’article L. 712-1 du code de commerce, relatif aux chambres de commerce et d’industrie : « Dans chaque établissement public du réseau, l’assemblée générale des membres (…) délibère sur toutes

700 du code de procédure civile ; * condamner la CCM aux entiers dépens avec distraction au profit de la SCP TMV en application de l'article 699 du code de procédure civile du code de procédure civile