AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 01
69bf7405cdc6046d478279eb
26 janvier 2026
26 janvier 2026
l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.
Source officiellePage 39 sur 1903
chambre 01
6a047b54cdc6046d4797807e
11 mai 2026
11 mai 2026
À la date du 28 Avril 2026, la SASU DOUBLE YOU a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du
Source officielle