de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, * Condamner Connect 3C à lui payer

[X] avait omis sciemment de déclarer la cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours prévu par l'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce. 5.

[Q] [W] fait valoir que selon l'article 654 alinéa 1 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne ; que l'article 655 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile dispose que

[P] dans la poursuite d'une activité déficitaire de la société [K] TP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.653-1 et L.653-3 du code de commerce ; ALORS QU' il

[V], par société interposée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-4 du code de commerce. 3°) ALORS QUE le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver

D.441-5 du code de commerce ; - une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens.

Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur, [X], [M] de : Article L.653-5 du Code de commerce : 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait

ses conclusions le 26 décembre 2024, dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

R. 123-173 du code de commerce. 10.

Sur la faillite personnelle : Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 du Code de Commerce : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre

Article L. 653-8-3° du Code de commerce : Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la

-5 du code de commerce et l'article L. 624-3 du code de commerce, *de réformer le jugement entrepris *à tout le moins réduire de manière très substantielle les dettes de la SARL FERMADOME que M.

Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

justifiant une condamnation à supporter l'insuffisance d'actif, qu'elle contient dans ses motifs une référence à " l'article L 651-2 alinéa 1 anciennement L 624-3 du code de commerce " ; qu'en cours d'instance

MOTIFS L'article L 653-11 du code de commerce dispose : 'Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut

par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L.632-1, L.632-2, L.651-2 et suivants, L.653-1 et suivants du code de commerce'.

X... avait été assigné devant le tribunal de commerce le 23 avril 2010, suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, à l'adresse figurant sur l'extrait K bis au 18 mai 2010 de la

[E] ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses - a prononcé sous le bénéfice de l'exécution provisoire, en application des dispositions des articles L. 653-3 à L. 653-6 du code