I. – Les articles L. 2224-18 à L. 2224-20 et l'article L. 2224-23 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

Article R224-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 87

Code de la consommation

Les dispositions de l'article R. 224-22 ne s'appliquent pas : 1° Lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d'actions de rappel conformément

Article 12

—

Les travaux publics ou privés sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, interdits, à l'exception : - des travaux d'entretien nécessités par la gestion de la réserve ; - des travaux d'entretien de

Article 1

—

La gratuité, établie par ledit alinéa au profit des personnes déjà titulaires du permis de conduire F, s'applique aux contrôles médicaux prévus par l'article R. 127 et par le deuxième alinéa de l'article R. 128 du code de la route, quel que soit l'organisme

Article 1

—

L'organisme technique central prévu par l'article R. 323-7 du code de la route est la société par actions simplifiée dénommée Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), immatriculée au RCS d'Evry n° B 438 725 723 et dont le

Article 4-1

—

Pour les véhicules visés au présent chapitre, le contrôle technique complémentaire tel que défini au II de l'article R. 323-22 du code de la route est effectué dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du dernier

Article R3121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 04 > 84

Code des transports

Le préfet dans le département ou, dans sa zone de compétence, le préfet de police constate, au vu de l'avis émis par la commission médicale prévue au II de l'article R. 221-11 du code de la route, l'inaptitude physique d'un conducteur de taxi ou d'un

Article R581-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 70

Code de l'environnement

Les limites de l'agglomération fixées par le maire en application de l'article R. 411-2 du code de la route sont également représentées sur un document graphique annexé, avec les arrêtés municipaux fixant lesdites limites, au règlement local de publicité

Article L243-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

Code de la sécurité sociale

-Lorsque les sommes dues n'ont pas un caractère définitif, le directeur des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code peut conclure avec un cotisant une transaction, sauf en cas de travail dissimulé défini aux articles L.

Article L543-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 95

Code de l'action sociale et des familles

-A l'article L. 342-3, à la fin du deuxième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire

Article A222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 41

Code du sport

Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat qui prévoit la conclusion d'un des contrats mentionnés aux articles A. 222-2 et A. 222-3, sa rémunération est calculée en pourcentage du montant hors taxe de ce

Article D1325-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 41

Code des transports

Ce pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse et, si le règlement intérieur de la caisse le prévoit, des salaires qu'ils auraient perçus s'ils avaient travaillé pendant les périodes mentionnées au 5° et 7° de l'article L. 3141-5

Article L3642-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48

Code général des collectivités territoriales

I. – 1.

Article L312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 32

Code de l'éducation

L'enseignement du code de la route est obligatoire et est inclus dans les programmes d'enseignement des premier et second degrés.

Article Annexe (Sous-partie I)

—

. - Franchissement des obstacles En route. - Un moteur en panne Avions à trois moteurs ou plus,dont deux moteurs en panne en route Atterrissage.

Article R541-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

Code de l'environnement

L'activité de collecte ou de transport par route de déchets classés dans la catégorie des marchandises dangereuses en application de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route est soumise à autorisation

Article 8

—

adaptées prévues au titre de l'obligation d'accessibilité définie à l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation est incluse dans les parties communes.

Article L214-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

Code monétaire et financier

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe notamment les cas et les conditions dans lesquelles le règlement du fonds prévoit, le cas échéant, que l'émission des parts est suspendue de façon provisoire.

Article L545-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 44

Code de la sécurité intérieure

Les articles L. 511-1, L. 511-4, L. 511-5, L. 511-5-2, L. 512-1 à L. 513-1, L. 514-1, L. 515-1 A, L. 515-1, L. 521-1, L. 522-1 à L. 522-5 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation

Article 223 a-II-1/19-2

—

Accès aux ponts rouliers TOUS LES NAVIRES ROULIERS A PASSAGERS : 1.

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