sensibilisation et de conseil des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux sur les besoins et les moyens de formation, prévues au b de l'article R. 6331-60 du code

Article 50

—

et 2,40 % à la charge des salariés mentionnés au 2° de l'article L. 5422-9 du code du travail. § 2 - Par dérogation, la contribution à la charge de l'employeur mentionnée au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail et l'employeur mentionné au 2°

Article R1245-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 78

Code de la santé publique

Les autorisations ainsi délivrées peuvent être modifiées, suspendues ou retirées en tout ou partie par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues à l'article L. 1245-1.

Article L1241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Code de la santé publique

Avant de délivrer l'autorisation ou de formuler l'avis prévus au présent article, le comité d'experts mentionné au même article L. 1231-3 s'assure que, notamment au regard des règles de bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1245-6, les conditions

Article L531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 91

Code de la sécurité sociale

du service national ; -lorsque la personne ou au moins l'un des membres du couple bénéficie d'une des allocations mentionnées aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail ; -aux personnes

Article R1336-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

Code de la santé publique

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1336-4, les références aux articles L. 4111-1 et L. 4111-3 du code du travail sont remplacées par la référence à l'article L. 233-1 du code du travail de Mayotte.

Article 19

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2325-37 III.

Article 29

—

économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et aux anciens salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code ou aux ayants droit de ceux-ci.

Article D752-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91

Code rural (nouveau)

Pour l'application des articles R. 434-34-1, D. 434-2 et D. 434-3 du code de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole exerce les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.

Article R5232-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01

Code des transports

aux articles L. 5523-5, L. 5523-6, L. 5542-50 à L. 5542-56 et L. 5543-5, ainsi que de suspension du permis d'armement, prononcer à l'encontre de l'armateur une amende en cas de manquement : 1° Aux conditions d'exploitation figurant sur la fiche d'effectif

Article 16

—

-Code du travail Art. L2231-5-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 3 : Notification, publicité et dépôt., Art. L2232-20, Art. L2242-1, Art. L2242-20 -Code du travail Sct.

Article L1522-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39

Code de la santé publique

Le titre IV du livre II de la présente partie, à l'exception des articles L. 1243-8 et L. 1245-8, est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes : 1° L'article L. 1241-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance

Article 94

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1233-61, Art. L1233-24-2, Art. L1233-57-19, Art. L1233-62 II. - Le présent article est applicable aux licenciements économiques engagés après la publication de la présente loi.

Article L773-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99

Code monétaire et financier

applicables Dans leur rédaction résultant de L. 531-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 531-2, à l'exception des c), n) et o) de son 2° l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 L. 531-4 l'ordonnance n° 2021-796 du

Article L775-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99

Code monétaire et financier

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 531-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2° l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 L. 531-4 l'ordonnance n° 2021

Article 2

—

I. - L'extrait de la liste électorale mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail peut être consulté à partir du 6 janvier 2021 dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Article L1333-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

Code de la santé publique

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les inspecteurs de la radioprotection assurent le contrôle du respect des dispositions du présent chapitre, des articles L. 5212-1 et L. 5212-2 relatives à l'utilisation des dispositifs médicaux

Article R2123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Code général des collectivités territoriales

En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail (1), et la durée hebdomadaire

Article R3123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Code général des collectivités territoriales

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