Il objecte aussi que l'article R. 211-31 du code du tourisme fait référence au créancier, non au consommateur final.

Pour statuer ainsi, le tribunal s'est fondé sur les articles L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation, obligeant le vendeur à répondre des défauts de conformité affectant le bien vendu, qui le rendent

MOTIFS L'article R 312-35 du code de la consommation, qui dispose que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1, alinéa 8, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

et jusqu'au 23 mars 2000, à Paris, infraction prévue par les articles L. 211-10 AL. 2, L. 261-5 du Code du travail et réprimée par l'article L. 261-5 du Code du travail coupable de PUBLICITE MENSONGERE

S’agissant du manquement aux dispositions de l’article L. 221-5 du code de la consommation : Aux termes de l’article L. 221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date des constatations

L311-1 et suivants du code de la consommation.

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

de l'article L. 111-1 du code de la consommation et d'un défaut de communication des coordonnées du ou des médiateurs compétents en méconnaissance des dispositions de l'article L. 616-1 alinéa 1 du code

selon l'article L312-55 du Code de la consommation ses dispositions ne sont pas applicables aux époux [G] en dépit du fait que la vente principale ait été annulée par la Cour d'appel de PARIS.

personne qui ne remplit pas les conditions de diplôme énoncées par l'article L. 212-1 ; que l'article L. 212-1 du code du sport (ancien article L. 363-1 du code de l'éducation) prévoit dans son I : «

personne qui ne remplit pas les conditions de diplôme énoncées par l'article L. 212-1 ; que l'article L. 212-1 du code du sport (ancien article L. 363-1 du code de l'éducation) prévoit dans son I : «

personne qui ne remplit pas les conditions de diplôme énoncées par l'article L. 212-1 ; que l'article L. 212-1 du code du sport (ancien article L. 363-1 du code de l'éducation) prévoit dans son I : «

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, et L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

[O] tirée de la violation des articles L. 215-9 et L. 215-11 du code de la consommation ; "aux motifs propres que, quant à la violation soulevée des articles L. 215-9 et L. 215-11 du code de la consommation

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Y..., les juges du fond ont violé les articles L. 331-7-2 et L. 332-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en l'espèce, devenus les articles L. 733-8 et L. 733-15 du même code, ensemble