Codes de loi français

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36

une zone présentant un certain niveau de sismicité défini par décret en Conseil d'Etat et pour des bâtiments dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, des règles de prévention des risques sismiques prévues par l'article L. 132

Article R174-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du code du commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie de l'inscription de la société sur la liste spéciale établie par le comité

Article 1

L'inscription prévue au premier alinéa de l'article L. 139 du code de la sécurité sociale du privilège établi au profit d'une institution de prévoyance visée à l'article L. 4 dudit code est effectuée au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de

Article L214-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

Cette stratégie et la politique prévue en matière de distribution sont présentées dans les statuts de la SICAF et reproduites dans le rapport annuel mentionné à l'article L. 225-100 du code de commerce.

Article L351-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 32

Les articles L. 680-1 à L. 680-5 du code de commerce sont applicables à la présente section.

Article R132-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01

Les vidéogrammes fixés sur support photochimique autres que ceux mentionnés à l'article R. 132-26, et notamment ceux qui répondent aux besoins d'information, de formation ou de promotion des personnes physiques ou morales de droit public ou privé, sont

Article R22-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1, la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant

Article 4

Pour les contrats individuels soumis, par les articles R. 150-19 et A. 132-1 du code des assurances, à l'obligation d'une participation minimale aux bénéfices des porteurs de contrats de capitalisation et des assurés, le montant de participation pris

Article R317-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 59

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Article L321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.

Article 225-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 08

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-16-1 et 225-16-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines

Article 19

Extension de dispositions du code de commerce.

Article L750-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 54

Pour l'application de l'article L. 112-23, les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés. II.-Les articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-4 sont applicables en Polynésie française.

Article L225-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Lorsque le conseil d'administration n'est pas composé conformément au premier alinéa de l'article L. 225-18-1, le versement de la rémunération prévue au premier alinéa du présent article est suspendu.

Article 2

Ces titres sont détenus par la Caisse des dépôts et consignations, pour le compte de leurs détenteurs, jusqu'à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier.

Article R322-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

Les dispositions des articles L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce leur sont applicables.

Article 223 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

L. 225-180 ou L. 225-197-2 du code de commerce, aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 3344-1 du code du travail ou par une réglementation étrangère équivalente.

Article 224-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 70

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.

Article R322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 44

Le report de charge constitué en vertu de l'article R. 343-6 est déduit du bénéfice distribuable mentionné à l'article L. 232-11 du code de commerce. Il est également déduit du bénéfice défini au deuxième alinéa de l'article L. 232-12 du même code.

Article L22-10-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Elles ne peuvent se voir conférer de droits de vote double en application des articles L. 225-123 et L. 22-10-46.