Pour l'élection des représentants du personnel par le collège prévu au 2° du B du I de l'article L. 4312-3-2, sont applicables les articles 30,32 à 34,36 à 41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Article L130-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 06

Code de la route

Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale mentionnés à l'article L. 130-1 qui n'ont pas obtenu la qualité d'officier de police judiciaire peuvent, dans les conditions fixées par l'article 20 du code de procédure pénale, exercer

Article 1

—

des avis suspectés de ne pas constituer des avis en ligne au sens de l'article L. 111-7-2 du code de la consommation et pouvant donner lieu, le cas échéant, à des mesures ou sanctions administratives ou pénales en raison de manquements aux règles du code

Article R311-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 91

Code de l'énergie

Pour l'application de la présente sous-section : - les termes de “ producteur ” et de “ cocontractant ” s'entendent au sens qui leur est donné à l'article R. 314-1 ; - les obligations incombant au cocontractant incombent, le cas échéant, à l'acheteur

Article R314-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34

Code de l'action sociale et des familles

-Les établissements relevant de l'article R. 314-102 transmettent dans les délais mentionnés au II de l'article R. 314-49 un rapport d'activité et un compte d'emploi dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

Article 132-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code pénal

blessures routières prévus aux articles 221-18,221-19 et 221-20 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Article 28

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L224-10, Art. L224-3 II.

Article L312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Code forestier (nouveau)

Le régime d'autorisation administrative défini à l'article L. 312-9 ne s'applique pas aux coupes de bois destinées à la consommation rurale et domestique, hors bois d'œuvre, du propriétaire.

Article L331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90

Code de l'énergie

Lorsqu'elles l'exercent pour l'un des sites de consommation, ces personnes publiques appliquent les procédures du code de la commande publique déterminées en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture

Article L3512-14-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

Le prix de détail, exprimé en euro rapporté à l'unité de taxation définie à l'article L. 314-19 du code des impositions sur les biens et services, est, pour chaque produit relevant des tabacs manufacturés, déterminé par le fabricant ou le fournisseur

Article L213-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

-Les personnes abonnées au service d'eau potable défini à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales sont assujetties à la redevance sur la consommation d'eau potable. II.

Article 25

—

I. ― A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art.

Article R1324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

à R. 1321-95, du dernier alinéa de l'article R. 1322-3, des articles R. 1322-4, R. 1322-36 et R. 1322-37 et des articles R. 1322-44-9 à R. 1322-44-15 sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code

Article L315-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 72

Code de la consommation

L. 314-1 à L. 314-4 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ; 9° La durée de validité de l'offre ; 10° En cas de remboursement périodique des intérêts, l'échéancier des versements périodiques d'intérêts pour les prêts dont le taux d'intérêt

Article R741-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

Code rural (nouveau)

mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-14 du présent code.

Article L54-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11

Code monétaire et financier

lequel l'acheteur de crédits ou son représentant est domicilié ou dans lequel son siège statutaire est situé ou, s'il n'a pas de siège statutaire au titre de son droit national, l'Etat membre dans lequel son administration centrale est située ; 10

Article R3352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 20

Code de la santé publique

Le fait d'établir un débit de boisson à consommer sur place des 3e et 4e catégories sans respecter les distances déterminées par arrêté préfectoral avec les débits des mêmes catégories déjà existants est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Article 1

—

16-1, L. 621-19, L. 621-20, L. 621-20-1, L. 621-21, L. 621-30, L. 632-1 et L. 642-1 à L. 642-3 par les articles 1er à 14 et 16 à 21 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les

Article 8

—

I. - Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables en Polynésie française dans leur version en

Article 1

—

Les règles de calcul des tarifs plafonds, applicables aux établissements relevant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles , ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article

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