AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69ce48b5cdc6046d47d8ee57
1 avril 2026
1 avril 2026
au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :
Source officiellePage 39 sur 1503
CHAMBRE DU CONSEIL
69b801fbcdc6046d47db1cdd
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel
Source officielle