[U] [L] échappe aux dispositions de l'article L 1 224-1 du code de travail et * Que s'agissant du poste de directeur d'exploitation occupé par M.

[S] [B] se prévaut à titre principal, au visa de l'article L 227-6 du code de commerce, de la nullité du licenciement, la lettre ayant été signée par M. 

L’article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose dans sa rédaction applicable en l’espèce : « Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance

dispositions des articles 64-2 de la loi du 24 juillet 1966, 44-4 du décret du 23 mars 1967 et de l'article 488 du NCPC, a : - constaté l'irrecevabilité de la demande de rétractation de l'ordonnance de

L.622-7 du code de commerce ; que si par ailleurs, l'article L.622-7 du code de commerce permet le paiement de certaines créances du fait de la continuation de l'activité de la société, sur autorisation

Grégory et Arnaud X..., pris de la violation des articles 222-36, 450-1, 450-3 du code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les

SUR CE, Il convient d'abord de rappeler, vu les articles L 631-7, L 621-3 et R 621-9 du code de commerce, que la période d'observation est d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois et qu'elle

suivants du code de procédure civile, 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Dijon du 4 janvier 2024.

[J] à payer à la Banque Cic Sud Ouest une indemnité de 750 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné M.

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Y..., pris de la violation des articles 6, § 3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme, 417 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

Ils font valoir que Madame Laure X...a relevé appel en son nom personnel alors qu'elle n'a pas qualité pour relever appel conformément à l'article L 661-4 du code de commerce, que Maître Hubert Z...n'a

Guérin-Lebacq, président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; -condamner la C.C.M. aux dépens.

L. 651-2 alinéa 2 du Code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à la SCP Thouin-Palat Boucart, son avocat, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 223-25 du code de commerce.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,