Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 736 résultats pour « article L.562-22 du code de commerce. »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 736 résultats pour « article L.562-22 du code de commerce. »
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Article 7
situation de famille et du type de logement qu'elles occupent, dans la mesure où les travaux d'extension ou de mise en état d'habitabilité leur permettront d'habiter un logement correspondant à leur situation familiale au regard des dispositions des articles
Article 4
La commission est chargée de l'évaluation des formations de commerce et de gestion dispensées par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires mentionnés à l'article L. 641-3 du code de l'éducation et les écoles supérieures
Article L513-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
Par dérogation aux articles 1349 du code civil et L. 228-44 et L. 228-74 du code de commerce, les sociétés de crédit foncier peuvent souscrire leurs propres obligations foncières dans le seul but de les affecter en garantie des opérations de crédit de
Article L7124-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 65
, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 7124-20 à L. 7124-22 du même code.
Article L214-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02
Les dispositions prévues aux articles L. 114-9 à L. 114-10-2, L. 114-11 à L. 114-17, L. 114-19, L. 114-20 à L. 114-22, L. 133-3, L. 161-1-4 et L. 161-1-5 et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ainsi
Article L2101-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 57
La deuxième phrase du premier alinéa et le dernier alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce ne s'appliquent ni aux conventions conclues entre l'Etat et la société nationale SNCF, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau
Article Annexe 7-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 21
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTISQUES DU PROJET PRÉVU AUX ARTICLES R. 752-16 ET R. 752-38 DU CODE DE COMMERCE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 247
Article L631-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
Le fait de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa du I de l'article L. 441-8 du code de commerce, de ne pas établir le compte rendu prévu à ce même troisième alinéa ou de porter atteinte, au cours de la renégociation, aux secrets de fabrication
Article R4124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25
L'acte ou la décision de justice à joindre au bordereau en application de l' article R. 521-7 du code de commerce peut consister en un extrait de ces derniers s'il concerne plusieurs bateaux.
Article 182 A ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-56, L. 22-10-57, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce.
Article L114-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 85
-18, L. 272-1, L. 377-5 et L. 583-3 du présent code ; -l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles ; -les articles L. 852-1 et L. 651-1 du code de la construction et de l'habitation ; -les articles L. 5124-1, L. 5413-1, L. 5429-1, L
Article 3
La destination de construction commerce et activité de service prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les sept sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services
Article R1233-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
L. 2312-78 et L. 2312-80 du code du travail.
Article 8
Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L
Article 53-8
Pour l'application du titre Ier du décret, la délivrance du certificat prévu aux articles 2457 du code civil et 8-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié est effectuée dans le cadre des demandes de renseignements visées à l'article 42-1 et au 2
Article 6
Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application des articles L.
Article 41
l'Etat choisissent l'établissement de santé dans lequel ils sont admis dès lors qu'il s'agit d'un établissement mentionné au a, b, c ou d de l'article L. 162-22
Article 198 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 38
Les receveurs des impôts sont chargés de recouvrer les produits (y compris les charges et taxes correspondantes) provenant des locations des immeubles domaniaux bâtis ainsi que ceux provenant de la cession d'immeubles réalisée conformément aux articles
Article L711-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13
Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article L. 733-7 et aux articles
Article 78
L162-22-17 , Art. L162-22-18 , Art. L162-22-19 , Art. L162-22-20 , Art. L162-23-12 , Art. L162-23-13 , Art. L162-23-14 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-23-2 , Sct.
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