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2 293 résultats pour « article L.621-90 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300502

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code

Source officielle

Page 39 sur 115

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CA

3ème chambre A

63d4ccef92a57405de3316ff

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

être examinée, - fixé à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, - dit qu'il n'y a pas lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501947_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du 23 février

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88617

Appel

9 juin 2006

9 juin 2006

avant la date de l'ouverture de la procédure collective, -qu'à titre subsidiaire, il doit être fait application de l'article L. 621-107 du code du commerce pour annuler l'engagement litigieux, -qu'à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c981bd3db21cbdd88836

Appel

9 juin 2006

9 juin 2006

avant la date de l'ouverture de la procédure collective, -qu'à titre subsidiaire, il doit être fait application de l'article L. 621-107 du code du commerce pour annuler l'engagement litigieux, -qu'à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91ce2

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

En l'espèce, il y a donc lieu d'appliquer l'ancien article 887 et l'article 1304 du Code Civil dont il résulte que le délai pour agir en rescision du partage est de cinq ans.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01391

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

Cour d'appel a refusé d'annuler la sanction de mise à pied disciplinaire du fait d'une baisse de productivité du salarié emportera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621468

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

nom au titre des années 1973, 1974 et 1975, et des pénalités de retard y afférentes ; 2° lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88615

Appel

9 juin 2006

9 juin 2006

Il considère qu'il doit être fait application des nouvelles dispositions de l'article L. 143-11-3 du code du travail (article L. 143-11-1 visé par erreur dans la décision) introduites par la loi no 2004

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88616

Appel

9 juin 2006

9 juin 2006

Il considère qu'il doit être fait application des nouvelles dispositions de l'article L. 143-11-3 du code du travail (article L. 143-11-1 visé par erreur dans la décision) introduites par la loi no 2004

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88618

Appel

9 juin 2006

9 juin 2006

Il considère qu'il doit être fait application des nouvelles dispositions de l'article L. 143-11-3 du code du travail (article L. 143-11-1 visé par erreur dans la décision) introduites par la loi no 2004

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7ee

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

Pour les motifs qui précèdent, il n'y a pas lieu d'examiner l'autre moyen de l'appelant, qui tient à ce que le jugement a visé l'article L. 624-3 du Code de commerce alors que la requête se fondait sur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c506cdc6046d4771292c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L622-26 du code de commerce dit : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd8930d

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

Par conclusions en réplique et récapitulatives signifiées le 18 juillet 2007 la SCP BELAT DESPRAT es qualités sollicite au visa de l'article L 624-3 ancien du Code de Commerce la confirmation du jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162da75dda066944ee0e8eb

Appel

25 avril 2012

25 avril 2012

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00435

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

violé l'article L. 622-29 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation que la cour d'appel a décidé qu'il était nécessaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca33824461c818eee3d49c

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Il rappelle que l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa version issu de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 qui écarte la simple négligence comme pouvant constituer une faute justifiant un comblement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00031

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

à l'annulation subséquente de la procédure et à la radiation de la publication de l'ordonnance, le tribunal a violé les articles 4, 5, 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 674 de

Source officielle
CA

2ème chambre

697070e1cdc6046d47121c6c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Selon l'article L 622 28 alinéa 1 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en application de l'article L 631-14 alinéa 1 du même code, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f23bbfcdc6046d47fc0077

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

450 du Code de Procédure Civile.

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