Les dispositions du 1° du I de l'article L. 420-4 du code de commerce sont applicables aux accords étendus conclus dans le cadre des organisations interprofessionnelles agricoles ou sylvicoles reconnues.

Article 8

—

-A abrogé les dispositions suivantes : Code de la construction et de l'habitation Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain, Art. R302-20, Art. R302-21, Art. R302-22, Art. R302-23, Art. R302-24 II.

Article 15

—

-Les dispositions du I sont sans effet sur le droit applicable au lien existant entre les personnes visées au 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et les administrations, établissements ou organismes concernés. III.

Article 61

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L750-1-1, III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L910-1

Article 234-1

—

Les fractions du capital ou des droits de vote visées au présent chapitre sont déterminées conformément aux modalités de calcul des seuils fixées aux articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce.

Article L171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur les toits et terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.

Article R57-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

Code de procédure pénale

mesure, le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou le juge de l'application des peines peut charger le service pénitentiaire d'insertion et de probation de s'assurer de la disponibilité du dispositif technique décrit à l'article R. 622

Article 103

—

. - A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Sct. Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur, Art. L432-1, Art. L432-2, Art. L432-3, Art. L432-4, Art.

Article 42-12

—

audiovisuelle et numérique , dans des conditions prévues par décret, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance conformément aux articles L. 642-13 et suivants du code de commerce.

Article R622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 44

Code rural (nouveau)

A l'exception des agents non titulaires affectés à des activités saisonnières ou occasionnelles, ils sont assermentés dans les conditions prévues à l'article R. 622-4.

Article Annexe 1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 47

Code de commerce

Objet de la déclaration Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le...... et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l'article L. 232-25 du code de commerce et du premier

Article 8

—

La fin de contrat de travail prise en considération, dans les conditions prévues à l'article 2, pour l'ouverture des droits est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ d'application

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code des assurances

bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des enregistrements comptables établis en vertu de l'article L. 134-2, même sur le fondement du livre VI du code

Article 13

—

Lors de la remise de la déclaration de choix de nom ou lors de la comparution personnelle des parents ou du fondé de procuration, l'officier de l'état civil s'assure du respect des exigences posées aux articles précédents et de la transmissibilité du

Article R. 211-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 04

Code de l'environnement

Afin de mieux assurer le respect des principes mentionnés à l'article L. 211-1, peuvent être définis en dehors de la période de basses eaux, soit des conditions de prélèvement en volume ou en débits, soit des volumes pouvant être disponibles pour les

Article 7

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-123, Art. L225-124 III.

Article L952-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 31

Code de l'éducation

, les principes de tolérance et d'objectivité.

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55

Code de la recherche

la législation locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; b) Les fondations prévues par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ; c) Les groupements d'intérêt économique prévus par les articles

Article R622-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00

Code de commerce

Toutefois, le juge peut décider que les frais seront supportés par le débiteur qui n'a pas mentionné la créance sur la liste prévue par l'article L. 622-6 ou n'a pas porté utilement cette créance à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 38

Code de la sécurité sociale

Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-6, les conjoints associés, au sens des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce, des travailleurs indépendants mentionnés au 1° de l'article L. 611-1 sont soumis

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