621-14 du code de commerce.

L 624-5 qui permettent de prononcer contre lui, sur le fondement des articles L 625-4 et L 625-5 du Code de commerce, une mesure de faillite personnelle.

L. 624-2 et R. 624-58 du code de commerce, la cour investie en appel des mêmes pouvoirs que le juge-commissaire, invite M.

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148-4 de la loi de 1985 devenu l'article L. 622-5 du Code de commerce, l'administrateur provisoire de l'étude d'un mandataire suspendu n'a pas le pouvoir de se désister d'une instance en cours, laquelle

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Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions conformément aux dispositions des articles L.626-27 I aliéna 2 et L.631-19 du Code de Commerce.

articles L. 627-27 I, alinéa 2, du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

L 621-28 du nouveau code de commerce n'entrant pas dans leurs compétences habituelles, la spécificité de cette mesure d'instruction ne peut permettre d'éluder les principes énoncés par les articles 263

. 623-1 du code de commerce.

L.631-7 L.621-1, L.621-2, L.621-3 du Code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.