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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
63b91b01b63d827c909cad7d
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose : 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134902ef4af389611f7a
10 avril 2025
10 avril 2025
Il convient, toutefois, de rappeler qu’aux termes de l’article L221-1 5° du Code de la sécurité sociale, la [4] ([7]) gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L200-2 et, à cet effet, a pour
Source officielle4ème Chambre Section 3
68f1cd802f77035fb0bf7ebe
16 octobre 2025
16 octobre 2025
les demandes de l'URSSAF ainsi que de condamner l'URSSAF à payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162e0811120e9a89a34a6d2
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Vu les dernières conclusions signifiées le 15 décembre 2011, par lesquelles Mlle [H] demande à la Cour : Vu notamment les dispositions des articles L223-25 du Code de Commerce, et 1134 du code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6353888e513cb5adff943779
21 octobre 2022
21 octobre 2022
civile lorsqu'il s'agit d'une procédure avec représentation obligatoire et de l'article 933 du Code de procédure civile lorsqu'il s'agit d'une procédure sans représentation obligatoire comme au cas d'espèce
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968c808cdc6046d476149df
14 janvier 2026
14 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [7] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [7] aux dépens y compris ceux éventuels d'exécution du
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a46c
10 janvier 2008
10 janvier 2008
L211-4 et L211-5 du Code de la consommation ; Attendu, enfin, que l'article L221-7 dudit code dispose que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968c968cdc6046d47617383
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner au visa de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bce1
12 juin 2008
12 juin 2008
Y... demandent à la cour, au visa des articles L. 223-18 du code de commerce, 1583, 1589, 1167, 1383 du code civil de : - réformer le jugement, - die que M.
Source officielleChambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f6d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En outre, l'application alléguée de l'article 47 au motif que maître Monasse sollicite l'application du tarif des avocats régi par les articles A 444-187 à A 444-202 du code de commerce, d'ordre public
Source officielle2ème Chambre civile
69739043cdc6046d476ec336
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; - La condamner aux entiers dépens d'instance comme d'appel.
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7becece1704f5747a6d
4 avril 2023
4 avril 2023
1103, 1104, 1113, 1240, 1315, 1353 et 1583 du code civil, L.221-18, L224-59 et L.242-23 du code de la consommation, 32-1 et 700 du code de procédure civile et de l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux
Source officielle4ème B chambre sociale
5fd9a53a1dc3af98b27921e2
18 décembre 2019
18 décembre 2019
313-1 du code pénal et réprimés par les articles 313-1 AL.2, 313-7 et 313-8 du code pénal'».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100465
11 mai 2016
11 mai 2016
617 du code civil ensemble l'article 1134 du même code ; 4) ALORS QUE l'acte de donation-partage stipulait que « les donataires seront propriétaires des titres donnés compris dans leur attribution
Source officielleTrib. de Commerce
69c0fe95cdc6046d47a0b8af
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Agissant ainsi, la SAS [B] ENERGIE FRANCE fait fi des dispositions prévues par le législateur, à savoir, l'article L.224-15 du Code de la consommation, qui pose, comme principe, l'interdiction des indemnités
Source officielleSociale D salle 3
653760df974d2583184550b7
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6a19280fcdc6046d475419f9
30 avril 2026
30 avril 2026
En effet la disposition relative visée, l'article 777 du code général des impôts, s'applique au litige.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[N] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60328c423efbd8bfbc4a9c9a
11 janvier 2018
11 janvier 2018
1582, 1583 et 1591 du Code Civil, de l'article 228-1 du code de commerce, de l'article L 211-16 du Code Monétaire et Financier, des articles 1315, 1341 et 1347 du Code Civil, des articles 554, 555, 564
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620125bf05edb385fb2a2fe
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
Source officiellePage 39 sur 52