de commerce ou du code de la consommation ; 5° Redevances, taxes et droits gérés par l'Agence nationale des fréquences : a) Redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion en application des articles L. 42-1 et L. 42-2

Article R214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

Code monétaire et financier

R. 225-67 et R. 236-2 du code de commerce pour les sociétés dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont toutes les actions revêtent la forme nominative.

Article R641-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

A l'exception de l'article R. 621-20 et de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 621-23, les dispositions des articles R. 621-17 à R. 621-24 et R. 622-18 sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs.

Article 98

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-4, Art. L162-16-5, Art. L162-16-6, Art. L162-17-4, Art. L162-17-5, Art. L162-18, Art. L162-38, Art. L165-2, Art. L165-3, Art. L165-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.

Article L162-22-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Code de la sécurité sociale

Les médicaments qui bénéficient de la prise en charge mentionnée aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-1-2, L. 162-16-5-2, L. 162-16-5-5 et L. 162-18-1 et qui sont administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires

Article L169-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

Code de la sécurité sociale

durée minimale d'affiliation mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime, le délai et la sanction mentionnés au neuvième alinéa du même article, le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 751-26

Article R2123-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 36

Code général des collectivités territoriales

Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus municipaux en situation de handicap mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-1 et relevant des dispositions des articles

Article 6

—

15 à 18 ; 2° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.

Article 11

—

Les dispositions des articles 2, 5, 6, 7 et 10 de la présente loi sont applicables aux sociétés de commerce quelle qu'en soit la forme, dont tous les gérants, administrateurs ou associés appartiennent aux catégories visées à l'article 1er.

Article D371-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 57

Code rural (nouveau)

Pour l'application des articles D. 343-3 à D. 343-18-2 en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et, sous réserve des dispositions des articles D. 371-11 et D. 371-12, en Guyane : 1° Au 2° de l'article D. 343-4 les mots : " des articles L. 722-4 à L

Article R241-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 33

Code rural (nouveau)

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 123-31 et suivants du code de commerce relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie de l'inscription à l'ordre des vétérinaires de la société de participations

Article 46 quater-0 ZM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 15

Code général des impôts, annexe III

sociétés en application des dispositions de l'article 223 A bis du même code.

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 41

Code des assurances

Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent code, les entreprises définies à l'article L. 341-1 sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.

Article 1

—

Les médicaments à base de zolpidem administrés par voie orale sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5, R. 5132-29, R. 5132-33 à l'exception du premier alinéa du code de la santé publique.

Article L134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 04

Code de l'énergie

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce.

Article L211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Code de l'organisation judiciaire

sociale ; 3° Des litiges relevant de l'application de l'article L. 4163-17 du code du travail ; 4° Des litiges relatifs aux décisions individuelles prises par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale

Article D51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 132-43 du code pénal, les interdictions de contact ou de paraître prévues par les 9°, 11°, 12°, 13°, 18° et 18° bis de l'article 132-45 du même code, prononcées par une juridiction pénale à titre

Article D373-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 35

Code rural (nouveau)

Pour la programmation ayant débuté en 2014, pour l'application des articles D. 343-3 à D. 343-18-2 à Saint-Martin : 1° Au 2° de l'article D. 343-4 les mots : “ des articles L. 722-4 à L. 722-7 ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 781-9 ”

Article R551-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 14

Code monétaire et financier

Ce tribunal est compétent pour relever les commissaires aux comptes de leurs fonctions dans les cas prévus à l'article L. 551-5.

Article R553-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Code de l'organisation judiciaire

Le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 est placé sous l'autorité du président du tribunal mixte de commerce et sous la surveillance du ministère public.

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