Après avoir pris connaissance de la réponse du président-directeur général d'Aéroports de Paris, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile, repris à l’article

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de l'Aéroport de Bordeaux-Mérignac, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile, repris à l’article L6325

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de la Chambre de commerce et d'industrie de Lyon, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile,

En l'absence de réponse du directeur général de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à la date de sa séance, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du directoire des aéroports de Lyon, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile, repris à l’article L6325

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation

En l'absence de réponse du directeur général de la Chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte-d'azur à la date de sa séance, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation

Vu les conclusions en date du 21 mars 2019 au terme desquelles la SA CREDIT LOGEMENT entend voir la cour, statuant sur le fondement des articles L311-2, L311-4, L311-6 et L311-7, R321-1, R322-4 et suivants

R510-2 du code de l'urbanisme.

1-5-2 de l'arrêté du 19 février 2013.

La commission considère sur ces points, d'une part, qu'il appartient au maire, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre

L311-6 de ce code.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des tableaux, organigrammes, statuts et arrêtés qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du

d’ordre public du crédit à la consommation et qu’elle entre dans la définition des opérations définies aux articles L311-1 et L 312-84 et suivants du Code de la consommation.

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Gard sous les cotes suivantes : 1) sous-série 1 Y articles 1 à 184 (1799-1942) ; 2) sous-séries 2 Y 1 articles 1

A cet égard, la commission rappelle que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement

publiques à sa demande de communication des documents relatifs à la commune d'Ambilly : 1) la lettre de demande de dérogation « exceptionnelle » de la commune au service des finances publiques, datée du 18

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.