La commission relève que l'article L104 du livre des procédures fiscales (LPF), visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, prévoit que : « Les comptables

pour obtenir la communication de documents, se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que des régimes particuliers énumérés à l'article

L'article L342-1 du même code dispose : " Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention

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Selon l'article L342-5 du CESEDA : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue par ordonnance dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.

Il en résulte que les conditions posées par l'article L314-6 du code de l'action sociale sont remplies, les dépenses de fonctionnement de l'établissement étant financées en vertu de la loi au moins pour

TOULON ORDONNANCE DU 09/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * SAS RENT A CAR [Adresse 1], RCS 310591649 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître GARRY Jean-Michel - SELARL CABINET GARRY & ASSOCIES - [Adresse 2]

L'article L342-1 du même code dispose : « Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention

articles L122- 4 à L122- 11, L122- 13 à L122- 14- 4 et L321- 1 à L321- 17.

- N° du dossier 20240089 Organisme [5] agissant par sa société de gestion SAS [4] dont le siège social est [Adresse 2], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat

Sur le fond : L’article L 342-2 CESEDA dispose : « La requête aux fins de maintien en zone d'attente expose les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis

La commission rappelle toutefois, à toutes fins utiles, que l'article 2449 du code civil, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer, en application du 1° du A. de l'article L342

La commission d’accès aux documents administratifs relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur le point 2) de la demande.

L3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure : 1° avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application

En revanche, la commission est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur

du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions.

C..., la somme de 80 000 euros et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à Mme C..., la somme de 20 000 euros, et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure