Codes de loi français

Article O 8

aggravation des dispositions de l'article CO 49 (§ 2), la distance maximale, mesurée suivant l'axe des circulations, que le public doit parcourir à partir de la porte d'une chambre ou d'un appartement jusqu'à l'accès à un escalier ne doit pas excéder 40

Article 41

Outre le dispositif prévu à l'article 40, l'extrémité arrière du chargement doit être munie, de jour comme de nuit, d'un dispositif réfléchissant conforme à un type agréé par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, dans les conditions

Article 7

Directeur général des services d'une commune de 2 000 à 40 000 habitants ; 2. Directeur général adjoint des services d'une commune de 10 000 à 150 000 habitants.

Article 49

Poussières totales Valeur limite d'émission Flux horaire inférieur ou égal à 1 kg/h 100 mg/m 3 Flux horaire est supérieur à 1 kg/h 40 mg/m 3 II. - Autres substances.

Article 3

Le délégué à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 6 en date du 5 avril 1997, au prix de 40 F, disponible au Journal officiel de la République française

Article D331-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 74

Le montant de la subvention est plafonné à 60 000 € par logement créé lorsque l'opération est réalisée en zone A et à 40 000 € lorsque l'opération est réalisée dans les autres zones, mentionnées à l'article 2 duodecies de l'annexe III du code général

Article 332

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 35

Le redevable occupant à titre d'habitation principale un immeuble dont la valeur locative n'excède pas 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune est exonéré pour cet immeuble de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Article R931-3-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

Les dispositions du I de l'article L. 821-40 du code de commerce sont applicables.

Article A331-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 54

Les délais dans lesquels les signaleurs devront être présents et les équipements, prévus à l'article A. 331-40, mis en place, avant le passage théorique de la course et retirés après le passage du véhicule annonçant la fin de la course, peuvent être fixés

Article D461

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Conformément aux dispositions de l'article D. 113-40 du code pénitentiaire, chaque fois que la demande lui en est faite ou à son initiative, le service pénitentiaire d'insertion et de probation fournit à l'autorité judiciaire les éléments permettant de

Article 15

-Le montant minimal mentionné à l' article 14 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est attribué aux personnes qui réunissent les conditions d'obtention du taux plein définies aux articles

Article Annexe 2

Niveau de colonisation du département Lieu du signalement positif Réponse apportée Modalités indicatives Non colonisé tous Traitement puis surveillance renforcée Traitement (cf. tableau intervention) Faiblement colonisé ( < 40 % des communes du département

Article 3

Pour la désignation de ces représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.

Article R 15

En aggravation des dispositions de l'article CO 49, la distance maximale à parcourir, de tout point d'un local, pour gagner un escalier protégé est de 40 mètres ; cette distance est réduite à 30 mètres si on se trouve dans une partie de l'établissement

Article 11

En ce qui concerne les joints dont l'étanchéité n'a pas été vérifiée au cours des épreuves de sections, la vérification prévue à l'article 40 du règlement de sécurité visé à l'article 4 ci-dessus n'aura pas lieu lorsque le contrôle radiographique desdits

Article A3113-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 27

Conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 3113-40, les titulaires des diplômes suivants sont dispensés de la formation mentionnée à l'article A. 3113-39-1 pour s'inscrire à l'examen : baccalauréat professionnel “ exploitation des transports

Article R3142-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-40, et en application du 3° de l'article L. 3142-41, le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés, par établissement, ayant bénéficié du congé

Article R53-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Le dossier distinct et le registre prévus à l'article 230-40 sont conservés par le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui.

Article 231-4.02

L'aire sous-tendue par la courbe GZ ne sera pas inférieure à 0,055 m. rad. dans l'intervalle (0,30°), ni à 0,090 m. rad. dans l'intervalle (0, 40°) ou (0, θf) si cet angle de début d'envahissement θf est inférieur à 40°.