Pour l'application de l'article L. 162-4-3, les organismes gestionnaires des régimes de base d'assurance maladie assurent, à l'usage des médecins conventionnés ou exerçant leur activité dans un établissement ou un centre de santé, à l'occasion des soins

Article R6133-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 28

Code de la santé publique

médicale autres que ceux mentionnés au 2° ; 4° Pharmacies à usage intérieur autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 5126-7 ; 5° Laboratoires de biologie médicale ; 6° Missions spécifiques et actions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 162

LEGIARTI000051671715

—

R. 162-50-1 -I-1°) Cocher a) Financement forfaitaire total ou partiel pour des activités financées à l'acte ou à l'activité b) Financement par épisodes, séquences ou parcours de soins c) Financement modulé par la qualité, la sécurité ou l'efficience

Article R163-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 36

Code de la sécurité sociale

-Lorsque le comité économique des produits de santé envisage de prononcer une des pénalités prévues au II de l'article L. 162-17-4-1 et à l'article L. 162-17-8, il en informe, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, l'entreprise

Article 10-5

—

Lorsque le demandeur présente simultanément la demande de permis d'exploitation et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux prévue en application de l'article L. 162-3 du code minier, une enquête publique unique est organisée.

Article 5

—

retiré par le préfet, après consultation de la commission prévue à l'article 7 ci-dessous, lorsque cet organisme ne répond plus à l'objectif pour lequel l'agrément a été prononcé ou ne satisfait pas aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 162

Article L162-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 59

Code de la sécurité sociale

La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48 sont subordonnés à leur inscription sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la

Article R162-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38

Code de la sécurité sociale

Le montant du forfait mentionné au I de l'article L. 162-62 est fixé en tenant compte de la nature et du nombre d'interventions nécessaires à la réalisation et à la coordination du parcours, dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article

LEGIARTI000031343374

—

LIBELLÉ DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES INDICATIONS OBJET DE LA RECOMMANDATION TEMPORAIRE D'UTILISATION PRISES EN CHARGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 162-17-2-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE THALIDOMIDE CELGENE 50 mg, gélule, Laboratoire CELGENE

Article L162-22-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50

Code de la sécurité sociale

La part des frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins dispensés dans le cadre des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements dispensant

Article R162-33-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 39

Code de la sécurité sociale

-Au plus tard le 15 avril de chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, pour chaque région, le montant global des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 pour l'année en cours sur la base

Article R5125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96

Code de la santé publique

pour avis le dossier complet de la demande prévue au I de l'article R. 5125-1 au conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens, ainsi qu'au représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162

Article 1

—

-Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé, pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale

Article L161-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 85

Code de la sécurité sociale

-Chaque bénéficiaire pris en charge au titre des articles L. 160-1, L. 160-2, L. 160-3 et L. 160-4 dispose d'un moyen d'identification électronique interrégimes.

Article 36

—

Durée et conditions d'application de la convention Article 36.1 Conformément à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, la présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de son arrêté d'approbation

Article 46

—

Le présent II entre en vigueur à la même date que les dispositions conventionnelles prises en application du 8° de l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale.

Article 4

—

. ― Il est institué une participation à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale due par les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du même code.

Article R163-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 87

Code de la sécurité sociale

-Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent préciser, le cas échéant, les établissements de santé pouvant prescrire et délivrer les spécialités prises en charge au titre de l'article L. 162-16-5-2 ou les conditions

Article 10

—

Le montant de la dotation annuelle MRC calculé sur la base du nombre de patients déclarés par les établissements éligibles et de leurs résultats au regard des indicateurs qualité mentionnés au VI de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale

Article R163-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 21

Code de la sécurité sociale

-Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent désigner, le cas échéant, les établissements de santé pouvant prescrire et dispenser les spécialités prises en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1 ou les conditions

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