provisoirement des écoulements provenant d'un bassin, sous-bassin ou groupement de sous-bassins hydrographiques, soit le ressuyage de venues d'eau en provenance de la mer, si un des ouvrages relève des critères de classement prévus par l'article R. 214-112

Article D312-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Les services suivants peuvent être créés par l'établissement auquel ils sont rattachés : -un service d'accompagnement familial et d'éducation précoce pour les enfants de la naissance à trois ans assurant l'accompagnement définie à l'article D. 312-112

Article D351-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 89 > 20

Code de l'éducation

L'équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-2-1, comprenant nécessairement l'élève, ou ses parents, ou son représentant légal ainsi que l'enseignant référent de l'élève, défini à l'article D. 351-12, facilite

Article D156-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

Code forestier (nouveau)

les subventions sont imputées sur les crédits du fonds stratégique de la forêt et du bois mis en œuvre par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime ou, en Corse, par l'établissement mentionné à l'article L. 112

Article 12

—

L'étiquetage des fromages autres que ceux énumérés aux articles 4 et 5 et celui des spécialités fromagères comportent, outre les dispositions et mentions prévues par les articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, les indications suivantes

LEGIARTI000043842264

—

R. 112-13 3 mois Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination Article

Article R641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91

Code des procédures civiles d'exécution

Sous réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du présent code sont applicables à Wallis-et-Futuna : 1° Le livre Ier, à l'exception du second alinéa de l'article R. 112-4, des articles

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 37

Code de justice administrative

représentants au Parlement européen, conformément à l'article 25 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; 2° Les élections aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse conformément aux articles

Article L153-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

Code de l'urbanisme

et la modification des règles applicables aux zones agricoles prises en application des deux derniers alinéas de l'article L. 151-9 du présent code relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48.

Article L152-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 78

Code de l'urbanisme

-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières du plan local d'urbanisme, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les changements de destination autorisés en application du présent article sont soumis : 1° En zone agricole, à l'avis

Article R184-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Code rural (nouveau)

représentant d'association de protection de l'environnement désigné par les co-présidents de la commission ; 2° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission communale, intercommunale ou départementale d'aménagement foncier prévue par les articles

LEGIARTI000041541701

—

Article L. 112-2 Agrément des employeurs autorisés à engager des apprentis. Article L. 113-5 Agrément des entreprises dans lesquelles les élèves qui suivent un enseignement alterné peuvent accomplir des stages.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 82

Code de l'urbanisme

en application des articles L. 2113-1 à L. 2113-3 du code des transports ; d) Réseau routier.

Article L212-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Hors du territoire de la République, l'adresse déclarée doit être située dans le ressort de la juridiction des forces armées mentionnée à l'article L. 112-27.

Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 35

Code du sport

Les fédérations sportives agréées, les collectivités territoriales et leurs groupements et toute personne publique menant une action dans le champ du sport peuvent recevoir un concours financier de l'Agence nationale du sport mentionnée à l'article L. 112

Article L951-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Code de l'éducation

présent code et qu'elle est exercée auprès d'un établissement public d'enseignement supérieur, d'un établissement public de recherche relevant du livre III du code de la recherche, d'un établissement public relevant du décret mentionné à l'article L. 112

Article L422-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50

Code des impositions sur les biens et services

européennes et assimilées, qui comprennent : a) Le territoire métropolitain et les territoires mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution ; b) Les territoires des autres Etats membres de l'Union européenne, y compris, par dérogation à l'article L. 112

Article R151-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 70

Code de l'urbanisme

conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans lesquels l'article L. 111-16 ne s'applique pas ; 2° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application de l'article L. 112

Article A4241-48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

depuis l'avant jusqu'à 22° 30' sur l'arrière du travers de chaque bord ; b) "Feux de côté" : un feu vert clair à tribord et un feu rouge clair à bâbord, chacun de ces feux projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 112

Article R112-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29

Code rural (nouveau)

Cet accord est réputé donné si le commissaire du Gouvernement n'a pas fait connaître son opposition dans le délai de deux mois à compter de la transmission faite en application du deuxième alinéa du présent article.

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