LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 1332 2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L 122-44 du code du travail, devenu l'article L 1332-4 du même code ; Que, dès lors, en énonçant, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'employeur ne démontre pas n'avoir

à la salariée, ni la date à laquelle l'employeur en avait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

X... avait été privé de la possibilité d'exercer une garantie de fond, les juges du fond ont violé l'article 57 de la convention collective, ensemble les articles L.1332-2 et L1232-1 et du Code du travail

Z..., les conditions de cession de chaque véhicule revendu étant alors précisées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-44 du code du travail, devenu l'article

prescrit s'il n'a pas pris sa décision avant le 8 novembre 2008 ; qu'en conséquence le conseil dit que le licenciement de Monsieur X... intervient bien au-delà du délai maximum conventionnel » ; que l'article

En ce qui concerne la prescription : Aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un

notifier une mise à pied à titre disciplinaire d'un jour qui prend effet à compter du 12 avril 2013 », alors qu'aucune mise à pied conservatoire n'avait été notifiée au salarié ; qu'aux termes de l'article

X... et des factures adressées par la société Concept 3P à la société Onet avant le 21 décembre 2006, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles L. 1332-4 du code du travail

sur un emploi de même qualification que son emploi initial, dans le cadre d'un contrat à temps plein et à durée indéterminée et pour un niveau de rémunération identiques à ceux de cet emploi ; que l'article

circonstance qu'il travaillait souvent pendant ses jours de congés comme cela est attesté par divers témoignages ; - la plupart des faits fautifs qui lui sont reprochés sont prescrits en application de l'article

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de

X... a été licencié le 16 avril 2008, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail après l'autorisation de licenciement accordée le 8 avril 2008 par l'inspecteur du travail.

de leur argumentation, que ces fautes constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article

l'activité commerciale reprochée à ses commerciaux, plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, et l'avait tolérée, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

Sur la demande d'annulation de la sanction : Aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

moindre détail sur les faits fautifs à l'origine de ces sanctions qui confortent la faute grave prononcée pour ce motif par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où