L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques et de condamner M. et Mme B...A...à l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du même code ainsi qu'à la remise en état des lieux concernés

L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques et de condamner Mme A...B...à l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du même code ainsi qu'à la remise en état des lieux concernés, par

A...portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2131-2, L. 2131-5 et L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques et de condamner M. et Mme B...A...à l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du même code ainsi qu'à la remise en état des lieux concernés

Son article L. 2132-9 dispose : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait

de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article

Aux termes de son article L. 2132-2 : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux

Stéphane B et Christophe A au titre de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales et pour le compte de la commune requérante à exercer une action avec constitution de partie civile

Aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a

Lucien X... et de Me Ricard, avocat de la ville de Cannes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer

X... et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la commune de Saint-Valéry-en-Caux, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code

moyens d'exécuter le jugement sont épuisés ; - la circonstance que la contrevenante occupe le bateau comme logement ne fait pas obstacle à ce que la confiscation soit autorisée comme le prévoit l'article

société à rester temporairement dans ses locaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article

susvisées sont relatives à des demandes d'autorisation de plaider présentées à propos des mêmes faits ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Nanterre, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code

pour le syndicat Force ouvrière Valéo vision Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le syndicat Force Ouvrière Valeo Vision de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE selon l'article