par délégation par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, prescrivant une enquête tendant à rapporter la preuve de pratiques prohibées par les articles

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A... s’opposer à la déclaration préalable en litige, le maire de Solliès-Ville a considéré, d’une part, que le projet relève de la procédure de permis d'aménager en application de l’article L. 442-2 du

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société HABUFA [W] BV demande au tribunal, *Vu l'article L. 442-1 du Code de commerce, *Vu les pièces produites, *Vu la jurisprudence

[E] conclut enfin à l'allocation de dommages-intérêts venant en compensation de l'éventuelle créance de la société Locam sur le fondement de l'article L.442-6 du code de commerce.

) Identité du demandeur et des autres personnes à loger, notamment, s’agissant du demandeur et des personnes physiques majeures autres que le demandeur qui vivront au foyer au sens de l’article L. 442-

Dès lors, les faits soumis à l'examen de la cour entrent bien dans les prévisions de l'article précité, lequel prévoit que seules les juridictions spécialement désignées par l'article D.442-3 du code de

Par conclusions du 2 décembre 2019 fondées sur les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, les articles 1104 et 1128 et suivants du code civil, et les articles L.442-6 et D.442-3 du code de

qu'en conséquence l'accord avait continué à produire ses effets alors, selon le moyen, que les accords de participation ont la nature d'accords d'entreprise ; qu'en conséquence ils sont soumis aux articles

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction

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36 est devenu l'article L 442-6, - la loi NRE du 15 mai 2001, qui a eu pour objet de modifier un certain nombre de dispositions du Code de commerce (notamment l'article L 442-6) ainsi que de donner de

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