A l'issue de la concertation préalable prévue par l'article L. 300-2, l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis établit le bilan de la concertation.

Article R221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 53

Code du patrimoine

Lorsque l'autorité compétente n'est pas saisie d'une demande des parties, de leurs représentants ou du ministère public et qu'elle envisage de prescrire d'office l'enregistrement d'une audience, elle communique un projet de décision motivée aux autorités

Article 12

—

Il traite de la question de la validation des acquis professionnels et représente la direction auprès des autorités chargées de l'homologation des titres et des diplômes.

Article 11

—

Il exerce les compétences définies à l'article L. 2221-1 du code des transports.

Article R112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 25

Code du patrimoine

L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture sont désignés comme autorités centrales pour la France en vue d'exercer les fonctions relatives

Article R222-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 35

Code de l'éducation

Cet arrêté en désigne le responsable, qui reçoit délégation de signature, parmi les directeurs académiques des services de l'éducation nationale entrant dans son champ de compétence territoriale.

Article L1231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04

Code des transports

Une commune mentionnée au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales qui n'exerce pas la compétence d'organisation de la mobilité peut demander, par délibération, le transfert de cette compétence à la région.

Article L161-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79

Code de la sécurité sociale

Le collège est composé de huit membres choisis en raison de leur expertise et de leur expérience dans les domaines de compétence de la Haute Autorité de santé, et notamment de ses commissions spécialisées : 1° Le président du collège, président de la

Article R313-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70

Code de l'action sociale et des familles

L'avis d'appel à projet est constitué de l'ensemble des documents préparés par l'autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes pour définir les besoins sociaux et médico-sociaux à satisfaire, notamment en termes d'accueil et d'accompagnement

Article R453-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

Code de l'énergie

Dès réception de la demande, le ministre consulte les organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz et saisit pour avis la Commission de régulation de l'énergie, qui se prononce dans le délai

Article R624-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05

Code de l'environnement

Pour obtenir l'autorisation prévue à l'article R. 624-2, le demandeur doit établir l'origine licite du spécimen faisant l'objet de sa demande.

Article R635-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05

Code de l'environnement

Pour obtenir l'autorisation prévue à l'article R. 635-2, le demandeur doit établir l'origine licite du spécimen faisant l'objet de sa demande.

Article 627-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92

Code de procédure pénale

internationale ou de son représentant, ou de toute autre personne mentionnée dans la demande de la Cour pénale internationale.

Article 11

—

-La demande d'agrément est formulée auprès de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Cette demande précise le domaine dans lequel l'organisme demandeur entend exercer son activité. II.

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Code de l'organisation judiciaire

Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.

Article L6313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56

Code du travail

Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel

Article 8

—

Le préfet, ou le préfet maritime, dispose d'un délai de trente jours à partir de la date d'envoi du récépissé de la demande pour accorder ou refuser son autorisation.

Article 694-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 65

Code de procédure pénale

Si une demande d'entraide émanant d'une autorité judiciaire étrangère concerne des faits commis hors du territoire national susceptibles d'être en lien avec les missions réalisées, aux fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de

Article 4-1

—

Les personnes titulaires d'une attestation de compétences d'administrateur système DEVOPS délivrée dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le

Article R312-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 44

Code de justice administrative

Les litiges relatifs aux décisions mentionnées au I de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français relèvent de la compétence du tribunal

Page 39 · 38 643 résultats

← Précédent Suivant →