Codes de loi français

Article 28

conseiller à la Cour de cassation, désigné sur proposition du premier président de la Cour de cassation ; -un avocat général à la Cour de cassation, désigné sur proposition du procureur général près la Cour de cassation ; -un avocat au Conseil d'Etat

Article 1180-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51

Le mineur capable de discernement ne peut consulter le dossier le concernant qu'en présence de ses parents ou de l'un d'eux ou de son avocat.

Article ANNEXE II

Modéle de fiche de renseignements concernant un type de groupe électrogène de soudage à fournir en vue de son examen CEE de type

Article ANNEXE II

Modéle de fiche de renseignements concernant un type de groupe électrogene de puissance à fournir en vue de son examen CEE de type.

Article R1271-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 32

Dans les cas prévus à l'article D. 1271-19, le ministre chargé des services à la personne saisit pour avis la Banque de France et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article D3123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10

Le chef du contrôle général des armées transmet au ministre, avec son avis, les rapports établis à la suite des études, enquêtes et inspections prescrites par le ministre et ceux dont la nature ou l'importance justifient qu'ils soient portés à sa connaissance

Article R7232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 57 > 96

La demande d'agrément d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel mentionné à l'article L. 7232-1 est adressée par son représentant légal au préfet de département par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Article R1241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 05

Si le juge des tutelles estime que la personne protégée n'a pas la faculté de consentir au prélèvement, il saisit par tous moyens le comité d'experts mentionné à l'article L. 1231-3 afin qu'il formule son avis sur la requête.

Article 31-15

Le professionnel souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est inscrit sur une liste spéciale du tableau de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 883-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

toutes les requêtes en nullité transmises à la chambre d'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque le demandeur ou son

Article 100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 81

Ces opérations sont effectuées sous son autorité et son contrôle. La décision d'interception est écrite. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est susceptible d'aucun recours.

Article 9

A l'issue de cet examen, seuls sont destinés à produire de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Fin Gras " ou " Fin Gras du Mézenc " les bovins qui font l'objet d'un avis favorable qui se détermine selon les règles suivantes.

Article R214-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67

Cette commission donne son avis sur tout projet de modification de la législation ou de la réglementation relative à l'expérimentation animale et sur les dérogations prévues aux articles R. 214-91 et R. 214-94.

Article R323-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Le silence gardé par un utilisateur putatif plus de six mois après que le gestionnaire du réseau lui a fait connaître par lettre recommandée avec avis de réception son intention de procéder à la mise hors tension de tels ouvrages vaut présomption de déshérence

Article R6211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 03

Lorsque le compte rendu des examens de biologie médicale est communiqué au prescripteur par voie électronique, l'échange se fait en utilisant une messagerie électronique sécurisée de santé.

Article 285

-2 s'applique aux avocats accédant à la profession à compter du 1er janvier 2025 ; 12° L'article 92-8 s'applique aux avocats dont l'interruption de l'exercice professionnel intervient en totalité postérieurement au 1er janvier 2024 ; 13° Les articles

Article 431

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Dans tous les autres cas, il peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience.

Article R1271-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

L'émetteur du titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 habilité notifie au ministre chargé des services à la personne, par lettre recommandée avec avis de réception, toute modification substantielle qu'il souhaite apporter aux modalités

Article R53-8-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 60

Trois mois avant la fin prévue de la rétention, le juge fait connaître son avis sur le renouvellement de la mesure au procureur général près la cour d'appel.

Article 95-1

Le tableau ne peut comporter la mention "avocat salarié" ou "avocat collaborateur".