Y s'était borné à alléguer que des annulations de bulletins étaient intervenues dans les bureaux de vote de Méréville en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 66 du code électoral et que les

l'utilisation irrégulière d'autres procurations ne sont pas assorties de précisions permettant d'en apprécier la portée ; Considérant, en cinquième lieu, que les modifications apportées à la typographie des bulletins

X... après l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'ils ne constituent pas le développement des griefs formés dans ce délai ; qu'ainsi, ils sont irrecevables ; Considérant que les bulletins de

Sur la recevabilité de la requête n° 107 628 : Considérant que par son jugement avant-dire-droit du 3 mai 1989, le tribunal administratif de Papeete a tranché la question de la validité de quatre bulletins

des douanes, les bulletins de vote des candidats indépendants n’étaient même pas présentés aux électeurs.

électoral applicable à l'élection des conseillers régionaux en vertu de l'article L. 356 du même code : "L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches et bulletins

QU'EN RAISON DES DELAIS NECESSAIRES TANT POUR LA CONSTITUTION ET LE DEPOT DES LISTES DE CANDIDATURES QUE POUR L'IMPRESSION ET LA DISTRIBUTION DES CARTES ELECTORALES, DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ET DES BULLETINS

Z... de la Croix-Vaubois ; que l'intitulé de cette dernière liste comme le libellé de ses bulletins de vote la distinguaient avec netteté de la liste intitulée "CPNT-le mouvement des régions" conduite

égard une pression susceptible d'altérer la sincérité du scrutin ; Considérant que les affirmations du requérant selon lesquelles des pressions auraient été exercées sur les jeunes électeurs, que des bulletins

scrutin ; Considérant que le document intitulé "Guide pratique de l'électeur" diffusé largement aux électeurs de la ville de Thiais comportait, outre des renseignements pratiques sur les conditions de vote

de libre détermination des électeurs, comme le principe de loyauté du scrutin, commande que les électeurs aient la possibilité de choisir leurs élus effectivement, le cas échéant, en rayant sur les bulletins

déroulé le 30 janvier 1989, en raison d'un abus de propagande électorale imputée à l'employeur et d'un manquement de celui-ci à son devoir de neutralité, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les bulletins

que l'article 5 de la loi du 7 juin 1982 modifiée dispose que Toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins

CGT (UFICT - CGT) bénéficiait d'une présomption légale de représentativité et, en conséquence, décidé que, pour les élections du comité d'entreprise de l'Assedic de Paris, elle pouvait proposer des bulletins

liste conduite par le maire sortant ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 50 du code électoral : "Il est interdit à tout agent de l'autorité ... municipale de distribuer des bulletins

; que le syndicat des copropriétaires et son ancien syndic soutiennent qu'ils sont dans l'impossibilité de communiquer le bulletin de vote des époux X... sur la deuxième résolution après avoir fait valoir

Comptant sur votre présence, veuillez agréer, l'expression de mes sentiments distingués » ; - des bulletins de vote mentionnant le nom de chacun des 15 chasseurs intéressés étaient mis à disposition avec

Après avoir voté et déposer son bulletin ds l'urne, il signe pour bien valider son vote.