Codes de loi français

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant

Article R222-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 11

Les données techniques et financières relatives aux actions d'économies d'énergie réalisées peuvent être demandées par le ministre chargé de l'énergie au premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie à des fins d'évaluation du dispositif pendant

Article R623-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 48

La mention de variétés essentiellement dérivées au sens du IV de l'article L. 623-4, faisant ou non l'objet d'un certificat d'obtention végétale, identifiées par leur dénomination variétale, peut être inscrite en complément des mentions obligatoires relatives

Article R543-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 79

Pour chaque opération de décontamination ou d'élimination d'un appareil réputé contenir des PCB, l'exploitant d'une installation fixe ou mobile ayant traité l'appareil est tenu de délivrer un certificat attestant de la décontamination ou de l'élimination

Article R1470-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 27

Dans le cas où un arrêté du ministre chargé de la santé approuve une version modifiée du référentiel, cet arrêté fixe le délai au terme duquel les détenteurs d'un certificat de conformité sont tenus de solliciter la délivrance d'un nouveau certificat

Article L111-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 50

Quand la décision de refus de délivrance du certificat porte sur un fonds d'archives, une collection ou un ensemble, identifié par le demandeur ou reconnu comme tel par l'autorité administrative pendant l'instruction de la demande, les biens le composant

Article R4451-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

Les travailleurs qui utilisent des appareils de radiologie industrielle dont la manipulation présente des risques importants d'exposition aux rayonnements ionisants sont titulaires du certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle

Article 213-1.09

Modèle du certificat

Article 213-4.07

Forme des certificat

Article 2

Le certificat d'immatriculation.

Article 12

pièces à fournir par l'acquéreur sont : -une demande de certificat d'immatriculation, -un justificatif technique de conformité répondant aux dispositions de l'un des paragraphes a, b, c, d, f de l'article 1.

Article 22

Pour le point 2 d : certificat du vétérinaire sanitaire de l'exploitation d'origine de l'animal ; 3. Pour les points 4, 5 a, 5 d : certificat du vétérinaire du centre ; 4.

Article 12

Le certificat de conformité CE visé à l'article R. 321-11 du code de la route et délivré par le constructeur pour tout véhicule conforme à un type, variante et version déterminés doit comporter toutes les informations définies dans le modèle en annexe

Article 21.171

Applicabilité La présente sous-partie prescrit les exigences en matière de procédures pour la délivrance de certificats de navigabilité normaux (CDN) pour des aéronefs conformes à un modèle ayant reçu un certificat de navigabilité de type ou pour des

Article 16

Pour le point 2 d : certificat du vétérinaire sanitaire de l'exploitation d'origine de l'animal ; 3. Pour les points 4, 5 a, 5 f : certificat du vétérinaire du centre ; 4.

Article Annexe III

MODELE DE CERTIFICAT VISE A L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1 Certificat CE de formation pour les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses Certificat n° : ......................................

Article 6

Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres

Article 82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 93

de la conservation des titres et la restitution du crédit d'impôt mentionné sur ce certificat est demandée par ce organisme.

Article L931-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Le fonds de garantie peut en outre émettre des certificats d'association, nominatifs et non négociables, que souscrivent les institutions, unions ou institutions de retraite professionnelle supplémentaire lors de leur adhésion.

Article L327-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 53

Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, un véhicule a été immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat