S'ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent néanmoins être entendus par la chambre de l'instruction, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.

Article 18

—

Le directeur général dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

Article 22

—

Ils assurent les fonctions de responsable d'un service dans les établissements pénitentiaires. Ils peuvent être affectés dans tout autre service relevant de l'administration pénitentiaire.

Article 4

—

Le directeur est responsable de l'ensemble des activités de l'établissement. Il élabore la programmation artistique. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses.

Article 5

—

Peuvent en outre être consultées au cours de séances, sur convocation du président : - les autorités responsables concernées par les questions traitées ou leurs représentants ; - toute personne qualifiée pour sa compétence ou en raison de ses fonctions

LEGIARTI000023852749

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Résumé du référentiel d'emploi Le chargé d'affaires bâtiment seconde le responsable d'une petite structure sur les aspects techniques, organisationnels et commerciaux.

Article R1435-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 69

Code de la santé publique

Les responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence régionale peuvent être associés, en tant que de besoin et à la demande de l'un de ses membres, aux travaux du comité régional de sécurité sanitaire.

Article D3121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 27

Code de la défense

. * 3121-25, ils sont responsables pour le personnel militaire de leur armée : -du recrutement et de la formation initiale et continue ; -de la discipline, du moral et de la condition du personnel ; -des parcours professionnels et de carrière du personnel

Article L434-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 62

Code de la sécurité sociale

Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées si les époux, les concubins ou les partenaires du pacte civil de solidarité ont eu un ou plusieurs enfants.

Article 12

—

En cas de refus de prise en charge des déchets d'activités de soins ou des pièces anatomiques, pour non-compatibilité avec la filière d'élimination, l'exploitant de l'installation destinataire prévient sans délai l'émetteur et lui renvoie le bordereau

Article Annexe 2

—

la sécurité aéronautique d'Etat ou le délégué général pour l'armement) et par délégation (4) : Ce certificat devra être retourné à la (direction de la sécurité aéronautique d'Etat ou direction générale de l'armement Supprimer la mention de l'autorité non

Article R623-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

dénomination doit obligatoirement être utilisée en France pour désigner ladite variété, à moins qu'elle n'ait fait l'objet d'observations reconnues justifiées dans les conditions prévues par les articles R. 623-17 à R. 623-26 ou que soit constaté par le responsable

Article 5

—

de la défense en matière de ressources humaines et d'en conduire la mise en œuvre ; 6° D'organiser la sélection du personnel militaire employé par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et d'assurer le recrutement du personnel civil

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 68

Code de l'environnement

des rivages lacustres, l'Office français de la biodiversité, les parcs nationaux, les agences de l'eau, le Centre des monuments nationaux et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile

Article R1243-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Code de la santé publique

En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires ou en cas de non-respect des exigences mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 1243-62, l'autorisation peut être suspendue ou retirée par le ministre chargé de la recherche.

Article Annexe

—

THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS DÉSIGNATION DE LA FONCTION NIVEAU des responsabilités NOMBRE D'EMPLOIS au 1er janvier 2003 NOMBRE DE POINTS d'indice majoré au 1er janvier 2003 Responsable des services de soins B 1 25

Article 8

—

Présidence du jury 72 € par vacation de demi-journée Rémunération des surveillants Agents publics : 22 € par vacation de 4 heures Extérieurs : taux horaire du SMIC affecté du nombre d'heures de présence Responsable de centre d'examen 72

Article ANNEXE

—

.) : -responsables d'unités administratives chargés des affaires financières et de la gestion de personnel ; -responsables de services ou d'équipes techniques ; -responsables administratifs de département de recherche. 2.

Article ANNEXE II

—

L'étudiant aura obligatoirement souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile auprès de l'organisme d'assurance de son choix ; enfin, l'entreprise doit elle-même avoir souscrit une assurance responsabilité civile.

Article L376-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la sécurité sociale

ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.

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