Codes de loi français

Article 8

Pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenue pour pension civile, les établissements d'enseignement ou de formation mentionnés à l'article premier ci-dessus sont classés par le ministre de l'éducation, après consultation des recteurs

Article 1

Le corps des techniciens supérieurs du développement durable, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent

Article L2122-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 99

Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de mairie un agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé au moins dans la catégorie

Article 12

D'ORIGINE (échelon) : Ingénieurs contractuels de 1re catégorie A II = CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION (échelon) : Ingénieurs de recherche de 1re classe III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon :---:---:------------

Article 1

établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports bénéficient d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 3 500 euros pour les emplois classés

Article 11 bis

en catégorie C ou de niveau équivalent, nommés au grade de contrôleur sont classés dans leur nouveau grade en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.

Article 2

Dans les collèges relevant du programme ECLAIR, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement part personnels des classes placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après : CATÉGORIES

Article L2242-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 13

prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article 1

suit : Catégorie 1 CLASSES ET ÉCHELONS DURÉE dans l'échelon (années) INDICES bruts Echelons fonctionnels 6e échelon - 1015 5e échelon 4 966 4e échelon 4 916 3e échelon 3 864

Article 5

Les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année de la nomination, quinze ans de services publics dont huit ans de services effectifs dans un corps classé en catégorie B ; 3° Par voie d'un examen professionnel sur épreuves ouvert aux agents appartenant

Article D742-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

Les intéressés sont classés dans la catégorie correspondant à leur dernier revenu professionnel non salarié ou, à défaut d'un tel revenu, dans la catégorie la plus élevée.

Article R312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

L'acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d'un

Article 7

Dans la limite de 30% du nombre des fonctionnaires intégrés, ceux-ci pourront accéder à un corps classé dans la catégorie B dans les conditions suivantes : 1° Dans la limite de un tiers des emplois, au choix ; 2° Dans la limite de deux tiers des emplois

Article GC 5

Les appareils de cuisson et les appareils de remise en température ne peuvent être implantés à moins de 50 cm d'une paroi que si celle-ci est revêtue de matériaux classés en catégorie M0 ou A2-s1, d1.

Article 6

I. - Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent nommés au grade d'infirmier ou infirmière sont classés dans leur nouveau grade sur la base de la durée fixée pour chaque avancement d'échelon en prenant

Article 1

Les professeurs de lycée professionnel agricole forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 35-4

L'autorité investie du pouvoir de nomination qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut :

Article 10

Peuvent être nommés au choix au deuxième grade, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les administrateurs de l'Etat justifiant d'au moins six années de services effectifs dans le corps des administrateurs de l'Etat ou dans un corps

Article L14 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 49

L'âge d'annulation de la décote est égal : 1° Pour le fonctionnaire civil, à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de trois années ; 2° Pour le fonctionnaire bénéficiant d'un droit au départ au titre du deuxième

Article 3

Les instituteurs mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont assimilés, au point de vue de leur rémunération, aux directeurs d'école annexe classés dans le deuxième groupe prévu à l'article 2 du décret du 8 décembre 1976 susvisé.