Codes de loi français

Article R442-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Le risque politique est réalisé lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette, ou que l'exécution du contrat a été interrompue, pour autant que le non-paiement ou l'interruption du contrat ne soit pas dû à l'inexécution des clauses et conditions

Article L631-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

Lorsque la durée du contrat est inférieure à trois ans, par dérogation au 1° du même III, il peut ne pas comporter de clause relative aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, du prix fixe.

Article R242-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Les conventions ou contrats comportent une clause garantissant aux vétérinaires le respect du code de déontologie, ainsi que leur indépendance, dans tous les actes relevant de leur profession.

Article 2372-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Toute clause contraire est réputée non écrite. Si le fiduciaire ne trouve pas d'acquéreur au prix fixé par expert, il peut vendre le bien ou le droit au prix qu'il estime, sous sa responsabilité, correspondre à sa valeur.

Article 2372-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.

Article 2488-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 93

Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.

Article L5543-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77

. ― Le présent article ne fait pas obstacle aux clauses plus favorables, résultant de conventions ou d'accords, relatives à la désignation et aux attributions des délégués de bord.

Article R2272-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 13

Les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par six sous-commissions : 1° La sous-commission des conventions et accords, en ce qui concerne les 2° à 4° de l'article L. 2271-1, et sous réserve des compétences exercées par les

Article GA 6

Commission compétente La commission de sécurité compétente est, dans tous les cas, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité nommée dans la suite du présent texte "commission de sécurité".

Article 33

modalités de fonctionnement de cette commission.

Article Annexe 3

LISTE DES INSTANCES DONT LA RESPONSABILITÉ RELÈVE DU BVEC MINISTÉRIEL COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION Comité social d'administration ministériel COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Commission administrative paritaire nationale de l'encadrement supérieur

Article R200-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Si les conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les conseils d'administration des autres organismes nationaux ou la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles

Article 9

La commission ne délibère valablement en formation plénière que si treize de ses membres sont présents. Une sous-commission ne délibère valablement que si cinq de ses membres sont présents.

Article 6

Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi après chaque séance par le président, qui le communique dans un délai d'un mois aux membres de la commission.

LEGIARTI000037365034

Les parties signataires affirment leur attachement à une gestion paritaire de la vie conventionnelle et mettent en place : - une commission paritaire nationale et des commissions spécifiques placées auprès d’elle, - une commission paritaire régionale

Article R251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78

La commission de recensement général des votes mentionnée à l'article L. 416 est instituée par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.

Article R224-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 15

En vue d'établir l'avis mentionné à l'article R. 224-21, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l'examen médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec

Article R222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Outre le président, la commission interfédérale des agents sportifs comprend un membre de chacune des commissions mentionnées à l'article R. 222-1, nommé sur proposition de cette commission.

Article R6113-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 01

Le secrétariat de chaque commission est assuré par les services du ou des ministères auprès desquels elle est instituée.

Article L1261-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Le président de la commission des sanctions est nommé par décret parmi les membres de la commission. Les fonctions de membre de la commission des sanctions ne sont pas rémunérées.