Codes de loi français

Article L310-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 82

réassurance ayant leur siège social en France et agréées dans les conditions définies à l'article L. 321-1-1 ; 2° Dans les conditions fixées par le titre VI du présent livre, les entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre de la Communauté

Article L811-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 91

Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir

Article L812-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 91

Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir

Article 1

habilitée ; 3° D'une mission d'accueil d'enseignants et de chercheurs français et étrangers en sciences sociales et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique ; 4° D'une mission de collaboration permanente avec la communauté

Article 2

dispositions des titres Ier à VI du présent livre à l'exception de celles ci-après : Titre Ier, chapitre II, section II "Fusions de communes" (R. 112-4 à R. 112-16) ; Titre V, chapitre III "Communes associées" (R. 153-1 à R. 153-3) ; Titre VI, chapitre V "Communautés

Article 31

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 26-4 du code civil, l'autorité compétente peut diligenter une enquête de communauté de vie après l'enregistrement.

Article 6

Il en va de même pour le second représentant de la communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette mentionné à l'avant dernier alinéa du même article. Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans.

Article 221

Le tribunal compétent pour le partage d'une succession est également compétent pour le partage des communautés de biens, successions et autres masses qui en dépendent.

Article 11

Pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés à l'issue du concours mentionné au b du 1° de l'article 4, les services accomplis au titre des fonctions de contrôle d'aérodrome dans un Etat membre de la Communauté

Article Annexe art. 7

En tout état de cause, ces normes seront alignées sur celles qui résulteraient d'une réglementation édictée en France ou dans le cadre de la Communauté économique européenne.

Article 6

d'application du règlement (CE) n° 273 / 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs des drogues et du règlement (CE) n° 111 / 2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté

Article 2

des agglomérations formant un tissu urbain continu et dont la réunion s'impose pour des motifs de développement et de bonne administration ou, s'il s'agit d'agglomérations de plus de 50 000 habitants, éventuellement des propositions de création de communautés

Article 1

en coopération avec d'autres organismes ou avec des entreprises et sur les modalités de diffusion des résultats ; D'une façon générale, le comité des sciences de la terre a pour mission d'assurer une concertation suivie entre le B.R.G.M., la communauté

Article 12

-Pour les agents ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est prise en compte, dans la limite de douze mois, la période de service national actif obligatoire accompli dans

Article 1

une affectation dans l'une des communes de la région Ile-de-France ou dans l'une des communes énumérées à l'article 1er du décret du 11 septembre 1967 délimitant le périmètre de l'agglomération de Lille pour l'application de la loi relative aux communautés

Article 2

sociales ; -de l'exploitation statistique pour l'étude de l'emploi et des revenus d'activité des non-salariés ; -de la Base permanente des équipements (BPE) ; -du Répertoire d'immeubles localisés (RIL) ; -le cas échéant des caractéristiques de la communauté

Article 7

Les ressources des agences mentionnées à l'article 4 se composent : 1° Des subventions de la Communauté européenne, de l'Etat et des collectivités territoriales ; 2° Des redevances d'occupation du domaine public de l'Etat dues au titre des parcelles

Article L3662-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 98

I. – Un protocole financier général est établi entre la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône.

Article 62

Doivent être conformes aux dispositions techniques de la directive du conseil de la Commmunauté économique européenne n° 71/320/C. E. E.