Codes de loi français

Article 1

Sont affiliés au régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens : 1° Les agents du cadre permanent de la régie et anciens agents du cadre permanent de la régie recrutés avant le 1er septembre 2023, comprenant les

Article R115-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 48

Lorsque le bien culturel relève du domaine public mobilier de l'Etat, sa sortie des collections est prononcée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé de la culture ainsi que, le cas échéant, du ou des ministres dont l'administration

Article R613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55

En application du premier alinéa de l'article L. 611-1, en cas de projet d'aliénation d'un bien appartenant à l'Etat situé à l'étranger et présentant une valeur historique ou culturelle particulière, le ministre chargé du domaine saisit le président de

Article R5111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article L. 5111-1 ne peut être déclassée qu'en vue de son aliénation. Le déclassement est prononcé par arrêté du préfet.

Article 3

Elles consistent en : a) Une conversation avec le jury, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat, notamment dans le domaine de la communication et des relations humaines, ainsi que ses motivations professionnelles et sa capacité

Article L330-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38

Cinq ans avant qu'un exploitant agricole du département atteigne l'âge légal de départ à la retraite, le point d'accueil départemental unique lui propose de lui transmettre, dans les meilleurs délais, les caractéristiques de son exploitation et son éventuel

Article L165-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 75

exploitant ou distributeur au détail.

Article R5121-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Pour les médicaments dérivés du sang, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut soumettre à son contrôle, lors de l'instruction de la demande d'autorisation de mise sur le marché, des échantillons soit du produit en vrac

Article 13

Dans le délai de quatre mois suivant la remise de son rapport par le commissaire enquêteur et l'accomplissement le cas échéant des consultations prévues au I de l'article R. 122-10 du code de l'environnement, le préfet chargé de l'instruction et le préfet

Article R1142-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste que si elle réunit les conditions suivantes : 1° Avoir exercé son activité pendant une durée de dix années consécutives au moins dans le ou les domaines de compétence à raison desquels elle demande

Article R181-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50

du conseil départemental adresse à chaque propriétaire ou titulaire de droit d'exploitation intéressé, par tout moyen permettant d'établir date certaine, l'extrait du plan cadastral ou le document en tenant lieu, de la liste des propriétaires et exploitants

Article 4

I. - Les procédures régies par le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique et engagées avant le 1er janvier 2024 restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

Article L1424-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

communes situées sur son territoire, au financement du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci.

Article 16

Il donne son avis sur le projet de l'institut, sur la stratégie de l'appui à l'enseignement technique agricole, et le règlement intérieur de l'institut pour les domaines relevant de sa compétence.

Article L412-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 12

Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, sur leur domaine ou à leurs abords immédiats, les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par les livres Ier à V et VII de la quatrième partie du

Article R1142-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 46

Le conseil d'orientation peut, sur l'initiative de son président ou d'un tiers au moins de ses membres, procéder à l'audition de toute personne ou autorité, compétente dans les domaines mentionnés à l'article R. 1142-51 et susceptible de lui permettre

Article D412-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 26

Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, sur leur domaine ou à leurs abords immédiats, les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par les livres I à V et VII de la quatrième partie du

Article 6

-1 du code électoral, le rattachement d'une personne détenue à une commune au titre de l'article L. 12-1 du même code peut être attesté par une attestation sur l'honneur signée de l'électeur, qui comporte son nom, ses prénoms, ses date et lieu de naissance

Article L6241-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 97

Si le nombre de médecins biologistes et de pharmaciens biologistes est le même, le plaignant saisit la chambre de son choix.

Article L5212-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 30

Lorsqu'une commune estime que les dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au comité du syndicat, ou aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, sont de nature à compromettre