Lorsqu'elle est consultée en application du IV de l'article L. 1611-10, la commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités territoriales se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de réception, par son président

Article L229-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Code de l'environnement

compétence d'élaboration dudit plan à l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale.

Article R6123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

Code du travail

Le budget de l'établissement comporte dix sections financières : 1° Une section dédiée au financement de l'alternance, divisée en cinq sous-sections : a) Une sous-section dédiée à la péréquation entre les opérateurs de compétences mentionnée au 1° de

Article 1

—

centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet ; Les autorités administratives indépendantes ; Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités à statut spécial, les groupements

Article L114-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

-Pour l'exercice des missions et des compétences incombant à la région, le président du conseil régional s'adresse directement au directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive.

Article R622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 44

Code rural (nouveau)

de l'établissement, tout contrôle portant, d'une part, sur les missions relevant de la compétence de celui-ci en vertu de la réglementation européenne ou nationale et, d'autre part, sur les missions qui lui ont été déléguées.

Article R218-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 23

Code de l'environnement

d'un groupement de collectivités territoriales ; 5° Le préfet dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat, autres que les ports autonomes, dans les estuaires et les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté

Article Annexe III

—

Procédure de départ Savoirs associés Compétences attendues 3.

Article L711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

Code de commerce

Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées.

Article Annexe VI

—

Modèle d'attestation de compétence de coordonnateur Organisme de formation Attestation de compétence de coordonnateur M., Mme [prénom, nom] Attestation de compétence de coordonnateur M., Mme [prénom, nom], disposant d'une attestation de compétence de

Article 1-3

—

Ces critères, fixés après avis du comité social territorial, portent notamment sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; 2° Les compétences professionnelles et techniques ; 3° Les qualités relationnelles

Article 350 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 35

Code général des impôts, annexe III

Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service d'affectation pour dresser les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et à l'article L. 213 du même livre. 2.

Article 704

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Code de procédure pénale

Dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent, la compétence territoriale d'un tribunal judiciaire

Article L5215-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

Code général des collectivités territoriales

A défaut, la communauté urbaine exerce l'intégralité de la compétence transférée.

Article 47

—

comprend, sous réserve des droits de l'Etat et des tiers, les rivages de la mer, y compris les lais et relais de la mer, le sol et le sous-sol des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, ainsi que le sol et le sous-sol des eaux territoriales

Article L214-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 24

Code de l'urbanisme

Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre.

Article D614-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

Code rural (nouveau)

-Les projets éligibles sont tous les projets dans le domaine forestier, ou dans le domaine de l'agriculture qui contribuent de façon directe ou indirecte à la production de produits agricoles, visant le renforcement des compétences et la diffusion des

Article 2

—

Dans le respect des compétences des préfets, le délégué interministériel aux grands événements sportifs anime et coordonne les activités des administrations de l'Etat et des établissements publics nationaux concourant à l'accueil et à l'organisation des

Article 34

—

Le fonctionnaire territorial appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique peut bénéficier d'un congé de transition professionnelle ayant pour objet de lui permettre de suivre, en vue d'exercer

Article 56

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L1424-24-5, Art. L1424-31, Art. L1424-75 II.

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