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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre A
69e9f8e2cdc6046d473de47b
20 octobre 2025
20 octobre 2025
ces conditions, il convient de maintenir l'entreprise en période d'observation et renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 15 Décembre 2025 à 10 HEURES 30 ; Que le Tribunal constate que les comptes
Source officielle2ème A
69dca431cdc6046d47100d5b
15 juillet 2025
15 juillet 2025
ces conditions, il convient de maintenir l'entreprise en période d'observation et renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 15 Septembre 2025 à 10 HEURES 30 ; Que le Tribunal constate que les comptes
Source officielle3ème A
69dcba0dcdc6046d4711ee0f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
qu'en ces conditions, il convient de maintenir l'entreprise en période d'observation et renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 15 avril 2026 à 10 HEURES 30 ; Que le Tribunal constate que les comptes
Source officielleTrib. de Commerce
69e3253dcdc6046d47a8d37e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940b1
3 juillet 2018
3 juillet 2018
X... et Madame Christine X... des comptes annuels, liasses fiscales et grands-livres des exercices clos du 31/12/2011 au 31/12/2017, de la SARL G...
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Claude Z
613725a3cd5801467741f6af
24 octobre 1996
24 octobre 1996
DIPRALEX, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude Z... et Marc X... pour présentation de comptes
Source officielle4ème chambre A
69e9f8bbcdc6046d473de141
20 octobre 2025
20 octobre 2025
a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de suivre le sort de la société d'exploitation, la SAS EXPOMOTOS 77 ; Que le Tribunal constate que les comptes
Source officielle4ème chambre A
69e9fc7bcdc6046d473e38a4
19 janvier 2026
19 janvier 2026
AUTOMOBILE dispose d'une trésorerie positive ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation aux fins de communication des éléments comptables ; Que le Tribunal constate que les comptes
Source officielle3ème A
69dcaee3cdc6046d4710f82e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de permettre à la société débitrice d'apurer l'entièreté de ses dettes ; Que le Tribunal constate que les comptes
Source officielle4ème chambre A
69e9f8cfcdc6046d473de2c0
20 octobre 2025
20 octobre 2025
ces conditions, il convient de maintenir l'entreprise en période d'observation et renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 15 Décembre 2025 à 10 HEURES 30 ; Que le Tribunal constate que les comptes
Source officielle1ère A
69dc9e33cdc6046d470f8e79
7 juillet 2025
7 juillet 2025
le développement ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation afin de vérifier la capacité de l'entreprise à redresser sa situation ; Que le Tribunal constate que les comptes
Source officielle1ère A
69dcab2bcdc6046d4710a818
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[H] [P] ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice clos au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 5
Source officielle3ème A
69dcbab4cdc6046d4711fbb4
14 janvier 2026
14 janvier 2026
décide de maintenir l'entreprise en période d'observation afin d'apprécier sa rentabilité et permettre la nomination de Mme [B] [X] en qualité de nouvelle dirigeante ; Que le Tribunal constate que les comptes
Source officielleChambre 04
69f29454cdc6046d47060c87
22 janvier 2025
22 janvier 2025
inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes
Source officielleChambre 04
69f294c0cdc6046d470613f8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour
Source officielleChambre 04
69f294e0cdc6046d47061623
22 janvier 2025
22 janvier 2025
payer, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes
Source officielleChambre 04
69f44371cdc6046d472e90fe
16 avril 2025
16 avril 2025
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fc9
19 mars 2002
19 mars 2002
Soutenant la parfaite régularité formelle du bordereau de rétractation contenu sur l'offre initiale de crédit et le respect des conditions de renouvellement du contrat par mention sur les relevés de compte
Source officiellecr
613725b3cd5801467741fe3f
20 février 1997
20 février 1997
civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de présentation de comptes
Source officielle2ème Chambre
65b35ca71d7564000872dc74
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[R] [G], expert-comptable inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de REIMS, avec mission, en substance, de: ** analyser les comptes annuels et toutes les pièces comptables et annexes
Source officiellePage 39 sur 41165