Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 391 résultats pour « condamnation définitive avant son entrée en vigueur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
L' article 38 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Article 105
. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 2
. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 163
. - Le I entre en vigueur le 1er février 2024.
Article 80
. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 141
. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 1
Le décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 susvisé entre en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté.
Article 122
. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 5
. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 11
Le chapitre Ier du présent décret, à l'exception des articles 2 et 4, entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 27
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française pour entrer en vigueur à compter du 1er novembre 1986.
Article 5
La présente loi entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017.
LEGIARTI000048804688
CODE MONDIAL ANTIDOPAGE STANDARD INTERNATIONAL-LISTE DES INTERDICTIONS 2024 ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2024
Article L1321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Article R512-46-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38
I.- Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés.
Article L931-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 33
définitive pour crime ; 2° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour : a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal
Article L114-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 88
définitive pour crime ; 2° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour : a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal
Article 12
Au titre des essais industriels de certification, et avant que les essais spécifiés à l'article 11 soient entrepris, chaque postulant procède à l'ensemble des inspections et essais au sol et en vol nécessaires afin de garantir la sécurité des essais.
Article 15
Les caractéristiques et l'emplacement des entrées d'air doivent être tels qu'il n'en résulte ni inconfort pour les occupants ni désordre pour la construction et les équipements.
Article 9
En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 212-2 et R. 212-4 du code de la route, le préfet peut suspendre l'autorisation d'enseigner pour une durée maximale de six mois.
Page 39 · 57 391 résultats