convention de sous-location, la totalité des biens immobiliers sus désignés », tandis que les SCI ont accepté « la faculté qui (leur) était offerte » et ont pris « l'engagement d'acquérir dans les conditions

Dans de telles conditions il n'est pas surprenant que le salarié ait éprouvé des difficultés à anticiper les résultats et qu'il ait pu avoir le sentiment d'être débordé.

ont été levées au début du mois d'août 2016 ; qu'elle en déduit la nullité du congé ; que, toutefois, le terme de levée des récoltes ne peut être entendu, sauf à donner à cette clause un caractère potestatif

du 14 septembre 2020, mais encore constitue une condition portant sur un élément essentiel à la formation du contrat.

résolutoire implicite purement potestative, il n'y avait pas lieu de prononcer la caducité du contrat de swap, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

COMME REPRESENTANT STATUTAIRE SELON CONTRAT ECRIT DU 22 JUIN 1965, ET QUI EST TOUJOURS A SON SERVICE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES DE COMPLEMENT DE COMMISSIONS ET DE CONGES

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 mai 1985) que les travaux de construction d'un ensemble immobilier confiés par M. Saint Yrieix à M.

société Logoplan devant le tribunal, aux fins d'obtenir remboursement de ce compte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'est potestative

X... a assigné Mme Y... en remboursement dudit prêt ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que la clause précitée, qui subordonne la condition de remboursement à la seule volonté

ET QUE SA CARENCE TOUT AUTANT QUE CELLE DE LA SOCIETE DES MOULINS AVAIT ENTRAINE LA SAISIE DE LA PROPRIETE DONNEE EN LOCATION ; QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, DES LORS, QUE LA CONDITION RESOLUTOIRE

dont le caractère potestatif permet l'annulation" ; Qu'en statuant ainsi, sans relever les circonstances qui ne faisaient dépendre que de la seule volonté du vendeur la réalisation de la vente dont

une partie de porter ses demandes devant les juridictions d'un Etat membre et réservant à son contractant de manière optionnelle la faculté de saisir d'autres juridictions, présente un caractère potestatif

dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la SCI Le Pivert Sénéchal n'invoquait la nullité de la clause prévoyant une procédure de constat d'achèvement qu'en raison de son caractère potestatif

L'article 17 de ses statuts prévoyait que, dans l'hypothèse où le gérant souhaiterait retirer l'avance en compte courant qu'il aurait effectuée, ses conditions de retrait et de rémunération seraient fixées

F... font grief à l'arrêt du 12 janvier 1996 de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon les moyens : 1° qu'en décidant que la condition contenue dans la clause précitée, qui faisait dépendre

X... avait soutenu qu'une telle clause devenait incontestablement illicite lorsqu'elle revêtait un caractère potestatif comme c'était le cas dans l'hypothèse d'un licenciement abusif ; que les parties

Après renégociation des conditions de son intervention, la société ONCOVIEW a finalement acquis, aux termes d' un second protocole en date du 27 janvier 2004 annulant et remplaçant celui du 9 décembre

de la condition ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que M.