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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
QPC
CONSTIT:CONSTEXT000024360413
17 juin 2011
17 juin 2011
- 17 juin 2011 - Fédération nationale des associations tutélaires et autres [Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs] - Conformité
Source officielleDC
CONSTIT:CONSTEXT000024415534
21 juillet 2011
21 juillet 2011
Décision 2011-634 DC - 21 juillet 2011 - Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région - Conformité
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000024415537
22 juillet 2011
22 juillet 2011
Bruno L. et autres [Journée de solidarité] - Conformité
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000024415539
13 juillet 2011
13 juillet 2011
Décision 2011-150 QPC - 13 juillet 2011 - SAS VESTEL France et autre [Perquisitions douanières] - Conformité
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000024415543
22 juillet 2011
22 juillet 2011
[Dépaysement de l'enquête] - Conformité
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000024494924
29 juillet 2011
29 juillet 2011
[Pension de réversion et couples non mariés] - Conformité
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000024494925
5 août 2011
5 août 2011
Décision 2011-157 QPC - 05 août 2011 - Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle] - Conformité
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000024494926
5 août 2011
5 août 2011
Décision 2011-158 QPC - 05 août 2011 - SIVOM de la Communauté du Bruaysis [Exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile] - Conformité
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000024801954
16 septembre 2011
16 septembre 2011
Décision 2011-162 QPC - 16 septembre 2011 - Société LOCAWATT [Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire] - Conformité
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000024801957
16 septembre 2011
16 septembre 2011
Décision 2011-165 QPC - 16 septembre 2011 - Société HEATHERBRAE LTD [Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales] - Conformité
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000024801958
23 septembre 2011
23 septembre 2011
[Validation législative de procédures fiscales] - Conformité
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000024801959
23 septembre 2011
23 septembre 2011
[Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique] - Conformité
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000024801961
30 septembre 2011
30 septembre 2011
Décision 2011-169 QPC - 30 septembre 2011 - Consorts M. et autres [Définition du droit de propriété] - Conformité
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000024801962
23 septembre 2011
23 septembre 2011
[Inaptitude au travail et principe d'égalité] - Conformité
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000024801963
29 septembre 2011
29 septembre 2011
Michael C. et autre [Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat] - Conformité
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000024801964
23 septembre 2011
23 septembre 2011
Décision 2011-172 QPC - 23 septembre 2011 - Époux L. et autres [Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics] - Conformité
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000024801965
30 septembre 2011
30 septembre 2011
Louis C. et autres [Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation] - Conformité
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000024801967
7 octobre 2011
7 octobre 2011
Décision 2011-175 QPC - 07 octobre 2011 - Société TRAVAUX INDUSTRIELS MARITIMES ET TERRESTRES et autres [Contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante] - Conformité
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000024801969
7 octobre 2011
7 octobre 2011
[Définition du lotissement] - Conformité
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000024801970
29 septembre 2011
29 septembre 2011
[Conseil de discipline des avocats] - Conformité
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