Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel

de guerre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union

l'hypothèque grevant l'immeuble de la société Gepa avait été inscrite par le Trésor public sur le fondement d'un avis de mise en recouvrement d'impositions et non sur celui d'un acte volontaire de constitution

de Genève et au droit d’asile protégé par la Constitution ; elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention

de contamination et de son impossibilité à respecter les consignes sanitaires ; - la carence de l'autorité administrative à assurer sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance est constitutive

de contamination et de son impossibilité à respecter les consignes sanitaires ; - la carence de l'autorité administrative à assurer sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance est constitutive

de contamination et de son impossibilité à respecter les consignes sanitaires ; - la carence de l'autorité administrative à assurer sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance est constitutive

de contamination et de son impossibilité à respecter les consignes sanitaires ; - la carence de l'autorité administrative à assurer sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance est constitutive

de contamination et de son impossibilité à respecter les consignes sanitaires ; - la carence de l'autorité administrative à assurer sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance est constitutive

de contamination et de son impossibilité à respecter les consignes sanitaires ; - la carence de l'autorité administrative à assurer sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance est constitutive

de contamination et de son impossibilité à respecter les consignes sanitaires ; - la carence de l'autorité administrative à assurer sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance est constitutive

de contamination et de son impossibilité à respecter les consignes sanitaires ; - la carence de l'autorité administrative à assurer sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance est constitutive

de contamination et de son impossibilité à respecter les consignes sanitaires ; - la carence de l'autorité administrative à assurer sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance est constitutive

de contamination et de son impossibilité à respecter les consignes sanitaires ; - la carence de l'autorité administrative à assurer sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance est constitutive

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New-York relative

placé dans une situation de précarité extrême ; - il est enfin porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention

- l'absence de délivrance de ce récépissé porte une atteinte grave à sa liberté d'aller et venir, à son droit au respect de sa vie privée et familiale, aux droits garantis par l'article 3 de la convention