Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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85 970 résultats pour « continuation d'un contrat passé avant la procédure collective »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 38
En matière de traitement externe des effluents par une station d'épuration collective, les dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent. - les valeurs limites avant raccordement.
Article 25 bis
En matière de traitement externe des effluents par une station d'épuration collective, les dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent. - les valeurs limites avant raccordement ;
Article 24
Traitement des rejets aqueux issus des installations de traitement de déchets en dehors du site de l'installation d'incinération ou de co-incinération dans une station d'épuration collective - les valeurs limites avant raccordement.
Article 24
Traitement des rejets aqueux issus des installations de traitement de déchets en dehors du site de l'installation d'incinération ou de co-incinération dans une station d'épuration collective - les valeurs limites avant raccordement.
Article 43
En matière de traitement externe des effluents par une station d'épuration collective, les dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent. - les valeurs limites avant raccordement.
Article 37
En matière de traitement externe des effluents par une station d'épuration collective, les dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent. - les valeurs limites avant raccordement ;
Article 37
En matière de traitement externe des effluents par une station d'épuration collective, les dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent. - les valeurs limites avant raccordement.
Article L322-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
titre de chacune de ces périodes ; 3° Le cas échéant, les montants échangés entre le gestionnaire de réseau et les exploitants en exécution des contrats résultant des procédures prévues au même article L. 316-6 qui sont exigibles au titre d'une période
Article D214-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18
. – Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés au I, en vue de protéger ses actifs ou de réaliser son objectif de gestion, aux conditions définies à l'article R.
Article L221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32
Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service ou du contrat de fourniture de contenu
Article D719-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03
L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les étudiants et les personnes bénéficiant de la formation continue, régulièrement inscrits en vue de la préparation d'un diplôme ou d'un concours.
Article L1223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
L'accord collectif de branche ou d'entreprise prévoyant la mise en place du contrat de mission à l'exportation fixe notamment : 1° Les catégories de salariés concernés ; 2° La nature des missions à l'exportation concernées ainsi que leur durée minimale
Article L211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 25
La procédure d'identification des propriétaires de titres de capital est fixée aux articles L. 228-2 à L. 228-3-6 du code de commerce.
Article R332-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 56
fraude auquel est exposée une manifestation sportive s'apprécie en considération : 1° De son ampleur, notamment en raison de sa dimension nationale ou internationale ; 2° De son écho médiatique ; 3° Des fraudes dont elle a pu faire l'objet par le passé
LEGIARTI000047933185
ANNEXE ORGANISATION DE LA FORMATION CONTINUE Le programme de formation continue pour l'année N + 1, destiné aux secouristes et équipiers secouristes, est défini par le ministre chargé de la sécurité civile et est enseigné par les organismes publics habilités
Article L324-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 40
L'utilisateur qui a conclu un contrat dans les conditions prévues à l'article L. 324-8-1 communique à l'organisme de gestion collective agréé l'ensemble des informations pertinentes mentionnées à l'article L. 324-8.
Article R114-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 63
Sans préjudice des articles R. 111-10, R. 211-1 et R. 212-9, les règlements et contrats collectifs des mutuelles et unions régies par le livre II comportent les mentions suivantes :
Article L626-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Article R*122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 27
échelons, d'une durée de seize mois chacun ; 2° Le grade de conseiller maître comprend vingt-six échelons, d'une durée de seize mois chacun ; 3° Le grade de président de chambre comprend dix échelons, d'une durée de dix-huit mois chacun ; 4° Le grade
Article L522-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23
organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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