Codes de loi français

Article 8

Assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration le directeur général, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que les chefs de service dont le conseil souhaite recueillir l'avis.

Article 2

Le nombre des emplois de contrôleur du travail de classe exceptionnelle à pourvoir au titre de l'année, la date, le lieu des épreuves ainsi que la date limite et le lieu de dépôt de candidature sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement

Article 16

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances

Article 15

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances

Article 223-1

L'inspection générale de la police nationale est composée d'inspecteurs généraux de la police nationale, de contrôleurs généraux de la police nationale, de fonctionnaires des trois corps actifs de la police nationale, ainsi que de personnels administratifs

Article 3

Les contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale assurent notamment, en matière de sécurité intérieure, des missions de direction opérationnelle des services.

Article R132-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 60

L'indemnisation des contrôleurs techniques désignés en application de l'article L. 125-2-2 du code des assurances ainsi que les frais afférents à la mise à disposition des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de la procédure

LEGIARTI000030589184

DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) - EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE CONTRÔLEUR DU TRAVAIL HORS CLASSE Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration

Article R525-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues, à toute réquisition des inspecteurs des finances et des agents de l'administration des finances ayant au moins le grade d'inspecteur ou de contrôleur, de produire leur comptabilité et les

Article R612-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 02

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution place une personne soumise à son contrôle sous surveillance spéciale, elle désigne un contrôleur et détermine la liste, le modèle, la fréquence et les délais de transmission des documents et informations

Article R355-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Dans ce cas, lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas contrôleur de groupe, elle consulte le contrôleur de groupe et tient dûment compte de l'avis et des réserves exprimés le cas échéant par ce dernier.

Article 26

Lorsque, en application de l'article L. 4722-1 du code du travail, l'inspecteur ou le contrôleur du travail demande de faire vérifier la conformité d'un tracteur agricole ou forestier, d'une entité technique, d'un système ou d'un composant par rapport

Article 13

Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Article 26

dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTEGRATION Contrôleur

Article L820-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes exerçant des missions auprès d'entités d'intérêt public, les contrôles de leur activité professionnelle sont effectués par des contrôleurs de la Haute autorité de l'audit, dans les conditions prévues

Article R335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence par l'entreprise de l'élaboration du plan de financement à court terme.

Article 52 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

Les volontaires de la réserve opérationnelle sont admis en qualité d'agent de constatation réserviste, d'agent de constatation principal réserviste, de contrôleur réserviste, de contrôleur principal réserviste, d'inspecteur réserviste, d'inspecteur régional

Article R958-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 80

espèces principalement ciblées et des prises accessoires ; 3° D'atténuation des captures accidentelles d'oiseaux, de reptiles et de mammifères marins ; 4° D'interdiction de certaines espèces ; 5° D'interdiction de rejet en mer d'objets en matière non

Article 4

Le compte rendu de gestion mentionné au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est transmis au contrôleur budgétaire, au moins une fois par an, avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.

Article 4

Le compte rendu de gestion mentionné au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est transmis au contrôleur budgétaire, au moins une fois par an, avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.