Dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause est, à peine de forclusion, présentée par celui-ci avant toute défense

Article 12

—

carrière, continuent de bénéficier de ces garanties lorsqu'ils sont placés en position d'activité partielle, indépendamment des stipulations contraires de l'acte instaurant les garanties dans les conditions prévues au même article L. 911-1 et des clauses

Article L229-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01

Code de commerce

Toute cession réalisée en violation de ces clauses statutaires est nulle. Cette nullité est opposable au cessionnaire ou à ses ayants droit.

Article L112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 19

Code des assurances

La police indique en outre : - la loi applicable au contrat lorsque ce n'est pas la loi française ; - l'adresse du siège social de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ; - le nom et l'adresse des autorités chargées

Article L3132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16

Code de la santé publique

réservistes ; 4° En tant que de besoin, les conditions de formation ou de perfectionnement auxquelles sont subordonnés l'entrée et le maintien dans la réserve sanitaire, et notamment pour l'accomplissement de missions internationales ; 5° La durée et les clauses

Article R851-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 48

Code de la sécurité sociale

Toutefois, en cas de méconnaissance des finalités de l'aide au logement des personnes défavorisées, ou en l'absence de production des documents mentionnés à l'article R. 851-6, le préfet peut résilier la convention dans le délai d'un mois après une mise

Article L441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

Le contrat comporte une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût de la matière première agricole ou des produits transformés soumis au I de l'article L. 441-1-1 du présent code entrant dans la composition des produits

Article 231-5

—

Dès le dépôt du projet d'offre, toute clause d'accord conclu par les personnes concernées, ou leurs actionnaires, susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de l'offre ou son issue, sous réserve de l'appréciation de sa validité par les tribunaux

Article L113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code des assurances

Sont nulles : 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; 2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison

LEGIARTI000038929350

—

Section 2 Les Bailleurs peuvent souscrire un contrat individuel par lot ou un contrat groupe, incluant la gestion de plusieurs lots.

Article L110-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 25

Code de la mutualité

Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de mentionner dans leurs statuts, règlements et contrats, publicités ou tous autres documents qu'elles sont régies par les dispositions du présent code.

Article L5141-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57

Code de la santé publique

La conclusion de contrats de coopération commerciale, au sens du 2° du III de l'article L. 441-3 du même code, relatifs à des médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques est interdite et, lorsque de tels contrats sont

Article 7

—

La convention prévue à l'article 6 ci-dessus détermine, notamment : L'objet, la nature, la durée de la formation ; Les modalités d'organisation de l'activité sur les lieux de travail ; Le nom du ou des salariés intéressés ; Les engagements réciproques

Article L613-50-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Code monétaire et financier

I. – Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être assurées, notamment les obligations de paiement et de livraison d'instruments financiers ainsi que les obligations de garantie, la mise en œuvre d'une mesure prise en application

Article 78

—

Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires seront dus par le mandant même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause

Article 42 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84

Code général des impôts

de crédit-bail et que la décision accordant cette subvention prévoit son reversement immédiat au crédit-preneur, cette dernière est répartie, par parts égales, sur les exercices clos au cours de la période couverte par le contrat de crédit-bail.

Article 6

—

membre des personnels enseignants et de documentation qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé en application de l'article 11 peut voir son contrat

Article R422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 00

Code de la construction et de l'habitation

Les statuts des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré contiennent des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexes au présent code.

Article L461-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

Les autres clauses et conditions sont celles du bail précédent ; le tribunal paritaire des baux ruraux peut, toutefois, en tant que de besoin, modifier ces clauses à la demande d'une des parties.

Article L224-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 58

Code de la consommation

-L'opérateur mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 procède, dans les cas prévus au II de l'article L. 224-46, à la suspension de l'accès au numéro et, le cas échéant, à la résiliation du contrat en cas de réitération dans les conditions prévues

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