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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 311 résultats pour « contrat de crédit »
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EXTRAIT
Article 1
-Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est géré par la Banque de France.
Article 41 duodecies C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 56
Toutefois, ce prélèvement n'est pas applicable : 1° (Abrogé) ; 1° bis (Abrogé) ; 2° Aux intérêts des dépôts en devises effectués auprès des établissements de crédit installés en France ; 3° Aux revenus provenant d'opérations de trésorerie à court terme
Article 200 quater B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 31
Ce crédit d'impôt vient en réduction de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, des crédits
Article R442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 24
Le ministre chargé de l'économie définit, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, les conditions d'octroi de ces garanties, les modalités de leur mise en oeuvre et, le cas échéant, du transfert de leur bénéfice au
Article 10
Ce compte est crédité en fin d'exercice par le débit des comptes de produits sur travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles. Il est débité à l'ouverture de l'exercice suivant par le crédit de ces mêmes comptes.
impliquant une transmission de données aux autorités européennes de surveillance, au comité européen du risque systémique ou aux institutions de l'Union ainsi que les dispositions relatives aux relations entre ces instances et les établissements de crédit
Article ANNEXE II
ÉTABLISSEMENTS OU SOCIÉTÉS ET EMPLOIS À SUPPRIMER DE LA LISTE ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ EMPLOI Compagnie financière de crédit industriel et commercial et de l'Union européenne. Président du conseil d'administration.
Article D532-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 87
Les établissements de crédit qui souhaitent établir une succursale en application du I de l'article L. 532-23 sont soumis à la procédure prévue au I de l'article L. 511-27, sous réserve des observations et avis de l'Autorité des marchés financiers prévus
Article R263-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 48
Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle adresse des propositions au haut-commissaire afin qu'il procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires conformément
Article R511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75
Lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, les membres du personnel de cette entreprise ne peuvent, sauf autorisation de la direction générale, exercer des fonctions d'administration
Article R511-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30
Les établissements de crédit et les sociétés de financement sont tenus de clore leur exercice social au 31 décembre.
Article R1511-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 59
La quotité de chaque concours financier garantie par l'établissement de crédit ou la société de financement soit sur ses fonds propres, soit sur ceux des fonds de garantie constitués auprès de lui ne peut excéder 50 %.
Article 6
Les opérations portées au crédit et au débit du compte courant postal sont celles prévues à l'article D. 494 du code des postes et télécommunications, sauf dérogations résultant de textes réglementaires ou d'instructions prises par le ministre des finances
Article 125
La Caisse centrale de réassurance n'est financièrement exposée au titre de ces opérations que pour autant que l'assureur-crédit, cosignataire du traité de réassurance, conserve une exposition au risque sur les entreprises concernées.
Article L517-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 51
Une entreprise mère intermédiaire dans l'Union est un établissement de crédit ou une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte ayant sollicité son approbation conformément aux dispositions du L. 517-13, dont les filiales,
Article L177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 47
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils demandent à bénéficier
Article L2143-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé
Article R442-8-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 71
La garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 442-8-9 est accordée au titre de la couverture en application du e du 1° de l'article L. 432-2 des entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit pour les garanties accordées
Article L613-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 36
La présente sous-section s'applique aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation des établissements de crédit, des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille autres que des sociétés de gestion de portefeuille
Article R518-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 35
ou au développement des emplois dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat en application des articles L. 1233-84 à L. 1233-89 du code du travail doit répondre aux caractéristiques suivantes : 1° Les prêts octroyés par des établissements de crédit
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