et nombre de contrats ayant un assuré identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-2 ; 4° Montant des capitaux (toutes provisions techniques confondues) à régler au titre des contrats identifiés comme dénoués par décès

Article L752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 97

Code de la sécurité sociale

générales de sécurité sociale ont pour rôle : 1°) d'assurer pour l'ensemble des salariés, y compris les salariés agricoles dans les conditions prévues à l'article L. 781-43 du code rural et de la pêche maritime, la gestion des risques maladie, maternité, décès

Article R2213-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 61

Code général des collectivités territoriales

L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu : -au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ; ou -dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 2213-23, au plus tard

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 85

Code des assurances

Vie-Décès : Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22,23 et 26. 21.

Article 230-3.10

—

Le débordement accidentel doit se déverser à l'extérieur. Un dégagement ou une prise d'air est installé.

Article T 74

—

. - Les appareils utilisant des combustibles liquides doivent être placés sur une plate-forme formant cuvette étanche disposée de façon à recueillir tout écoulement accidentel de combustible.

Article U 93

—

Il sera prévu une ventilation permanente haute et basse, conçue pour éviter l'accumulation du gaz accidentellement répandu. § 2. - Le magasin est en principe constitué par un local à parois pleines d'un volume au moins égal à 10 mètres cubes.

Article Annexe II

—

Prévention des pollutions accidentelles. 5.3. Réseau de collecte. 5.8. Épandage. 7. Déchets. 8. Bruit et vibrations. 9. Remise en état.

Article 5

—

pulvérisation, le contact de la spécialité avec la peau et toute ingestion ; En cas d'introduction dans l'oeil, laver abondamment à l'eau et consulter un spécialiste ; En cas de souillure de la peau, laver immédiatement et abondamment ; En cas d'ingestion accidentelle

Article Annexe II

—

Prévention des pollutions accidentelles 6. Air - odeurs 7. Déchets 1er JUILLET 2001 2. Implantation-aménagement (sauf 2.1 et 2.8) 4.14 Isolation thermique des récipients 8. Bruit et vibrations

Article Annexe IV

—

Prévention des pollutions accidentelles. 5.9. Eau - surveillance par l'exploitant. 6. Air - odeurs. Les dispositions ne figurant pas ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.

Article R566-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 22

Code de l'environnement

activités visées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), qui sont susceptibles de provoquer une pollution accidentelle

Article R958-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 80

Code rural (nouveau)

notamment les modalités : 1° D'interdiction de pêche de certaines espèces ou d'utilisation de certains engins de pêche ; 2° De déclaration des captures des espèces principalement ciblées et des prises accessoires ; 3° D'atténuation des captures accidentelles

Article 28

—

En cas d'exclusion, de démission ou de décès de l'associé, et d'annulation consécutive de ses parts sociales, les statuts peuvent autoriser les gérants, le conseil d'administration, le directoire, le directeur général unique ou les membres de l'organe

Article 12

—

. - Le I est applicable aux décès survenus à compter du 1er janvier 2002.

Article 3

—

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 515-7 du code civil, l'officier de l'état civil requis pour apposer en marge de l'acte de naissance du ou des partenaires la mention du décès ou du mariage avise sans délai l'officier de l'état civil

Article 9

—

emploi à temps non complet qui ne relèvent pas du régime mentionné à l'article L. 613-9 du code général de la fonction publique relèvent du régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès

Article 10-2

—

En cas de décès d'un praticien titulaire d'un compte épargne-temps, ses ayants droit bénéficient des droits qu'il a acquis au titre de son compte épargne-temps.

Article 2

—

Le montant de la cotisation forfaitaire du régime d'assurance invalidité-décès est fixé annuellement par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.

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