Codes de loi français

Article 228-4.23

Pour remédier aux cas de panne de la génératrice, ou de toute défaillance conduisant à la disjonction générale, il convient de prévoir la mise en marche et le branchement automatique au tableau principal d'une génératrice de réserve d'une puissance suffisante

Article R160-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38

délégataire des opérations de gestion qui en informe, six mois avant la date de résiliation, la caisse nationale chargée du régime obligatoire ; 2° (abrogé) 3° Lorsque l'organisme délégataire des opérations de gestion se trouve dans une situation de défaillance

Article D211-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 09

fermes, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des matières premières qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties pour des raisons autres qu'une défaillance

Article 221-II-1/52

Les dispositifs de sécurité doivent être réalisés de manière à leur assurer la sûreté de fonctionnement la plus grande possible et à limiter les dangers pouvant résulter de leur propre défaillance éventuelle.

Article EC 9

. - Dans tout local pouvant recevoir plus de 50 personnes non encadrées, l'installation doit être conçue de façon que la défaillance d'un foyer lumineux ou du circuit qui l'alimente n'ait pour effet de priver intégralement d'éclairage normal ce local.

Article 26-7

Le syndicat des copropriétaires est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire après constat de la défaillance d'un copropriétaire bénéficiant de l'emprunt mentionné aux I et II de l'article 26-4 pour

Article 23

supportés par les clients et directement imputables à la non-fourniture ou à la fourniture insuffisante des prestations ou services énoncés dans le document visé à l'article 12 de la loi du 11 juillet 1975, par suite de l'insolvabilité ou de la défaillance

Article 19

En cas de retard ou de défaillance dans la mise en œuvre du régime d'indemnisation incombant à l'autorité d'emploi compétente en application du premier alinéa, le service d'incendie et de secours procède au règlement immédiat des prestations afférentes

Article R178-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16

Si le président du conseil départemental ou, le cas échéant, le président du conseil de la métropole n'a pas été en mesure de communiquer à la Caisse les données précitées, il justifie des motifs de la défaillance de transmission.

Article L257-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Pour la mise en œuvre de l'article L. 257-0 A, la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 est précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même redevable au titre d'une même catégorie

Article R354-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

; d) La capacité de l'entreprise à satisfaire aux exigences réglementaires en cas de problèmes avec le prestataire ; e) Les pertes potentielles pour les assurés, souscripteurs ou bénéficiaires de contrats ou les entreprises réassurées en cas de défaillance

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 38

l'indemnisation pour les biens matériels est préalable à la résiliation du contrat ; 3° Les obligations de chacune des parties et, le cas échéant, le montant de leurs participations financières ; 4° Les pénalités ou sanctions applicables en cas de défaillance

Article L515-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 19

L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou, en cas de défaillance, la société mère est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site, dès qu'il est mis fin à l'exploitation

Article R548-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

montant total des financements sous forme de crédits, prêts à titre gratuit et dons, le nombre total de prêteurs, le nombre moyen de prêteurs par projet, le montant moyen des crédits, prêts à titre gratuit et dons par prêteur et les indicateurs de défaillance

Article L313-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27

Le présent article ne s'applique pas en cas de défaillance constatée du preneur à l'égard d'un créancier hypothécaire ayant financé la réalisation des constructions, en cas de vente amiable avec l'accord du créancier ou en cas de saisie à l'initiative

Article A211-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 73

L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.

Article R313-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Ces logements sont soumis à des conditions de loyers et de ressources des locataires qui n'excèdent pas les plafonds prévus pour les logements locatifs sociaux mentionnés à l'article D. 331-17 ; d) Résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées

Article 49 septies ZZR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 71

Si le bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susmentionnée, les documents relatifs au bail et au locataire sont joints à la déclaration de l'exercice au cours duquel le bail est signé.

Article Annexe I c

.) : document contenant toutes les informations relatives à une opération de maintenance et les références à d'autres documents nécessaires à l'exécution du travail de maintenance (EN 13460 : 2002) Causes de défaillances : raison de la défaillance Note

Article 19

Ce privilège porte sur les meubles garnissant les lieux appartenant au copropriétaire ainsi que sur les sommes dues par le locataire à son bailleur.