Le maintien du contact entre la charge superficielle et le matériau doit être assuré par un moyen n'aggravant pas ce risque. 2. Le tir de charges superficielles est interdit pour l'abattage proprement dit.

Article L592-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Code de l'environnement

Le règlement intérieur définit les modalités de nomination de ces experts, les règles propres à assurer la diversité de l'expertise et à prévenir les conflits d'intérêts ainsi que les règles déontologiques prévues à l'article 13 de la loi n° 2017-55 du

Article R323-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 57

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité avec l'aide du personnel nécessaire.

Article 3

—

Des arrêtés du ministre de la sécurité sociale précisent les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie procèdent à l'immatriculation des assurés et à la vérification des renseignements fournis à cet égard, sous réserve du contrôle

Article L162-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 76

Code de la sécurité sociale

Ces conventions déterminent : 1°) les obligations des caisses primaires d'assurance maladie et celles des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ; 2°) Les mesures que les partenaires conventionnels jugent appropriées pour

Article L5211-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions de l'article L. 1612-23 ne s'appliquent pas aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 50 000 habitants et moins.

Article 4

—

Le président du comité central d'hygiène et de sécurité peut convoquer des experts, de sa propre initiative ou à la demande des organisations professionnelles représentatives, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour

Article R314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

de sécurité suivantes : 2° Les armes de la catégorie C sont enchaînées par passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant fixés au mur.

Article 26

—

Toutefois dans le cas d'une mesure renouvelée pour une durée comprise entre dix et vingt ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi, cette obligation n'a pas lieu d'être avant la fin de ladite mesure dans le cas où un certificat médical produit

Article R311-0-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 22

Code de l'action sociale et des familles

Dans le cas de l'ouverture ultérieure d'une mesure de protection juridique à la personne, la personne chargée de la protection est informé des mesures provisoires concernant le résident.

Article SG 20

—

Service de sécurité incendie En application de l'article M S 45, la surveillance des établissements de 1re catégorie doit être assurée : - soit par des agents de sécurité incendie ; - soit par des sapeurs-pompiers d'un service public de secours et de

Article 19

—

La gestion des prestations familiales est assurée par des caisses d'allocations familiales dont la circonscription et le siège sont fixés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, compte tenu des circonscriptions territoriales des caisses

Article 2-2

—

La sous-direction de la sécurité et des valeurs de la République élabore et met en œuvre les politiques de sécurité des personnels, des usagers et des structures.

Article 4

—

Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés.

Article 3

—

Dans les zones de défense et de sécurité d'outre-mer : Les délégués de zone mentionnés aux 1° et 2° sont chargés, conjointement, de préparer et de coordonner les mesures relatives à la sécurité économique.

Article 233-13.03

—

Consignes de sécurité 1. Les consignes de sécurité doivent être établies pour chaque cas identifié dans l'analyse de risque afin de permettre l'application des mesures appropriées.

Article 13

—

A l'étranger, les mesures nécessaires à la sécurité générale des personnalités protégées ou à l'organisation matérielle et à la sécurité des visites officielles sont mises en œuvre sous l'autorité de l'ambassadeur.

Article D6124-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 99

Code de la santé publique

-Le titulaire d'une autorisation de médecine nucléaire de mention “ B ” en application de l'article R. 6123-135 dispose sur site, en propre ou par convention, une pharmacie à usage intérieur autorisée à assurer l'activité prévue au 6° de l'article R.

Article 2

—

Le conseil général est consulté par le préfet sur les priorités à fixer entre les investissements publics pour lesquels les programmes sont établis au niveau du département et, le cas échéant, sur les mesures de nature à assurer la coordination de ces

Article 2

—

Le centre assure pour le compte des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et, dans la mesure de ses moyens, des organismes de recherche, un service informatique dans les domaines

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