Codes de loi français

Article L600-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation

Article L423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen.

Article R*423-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23

423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné son accord ou, dans les cas mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, émis son avis favorable est de deux mois lorsque le projet soumis à permis

LEGIARTI000029300184

Conduire une chargeuse Travailler à proximité des réseaux. 3. Conduire un tombereau automoteur articulé Travailler à proximité des réseaux.

Article 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Mes Points Permis" est créé.

Article Annexe IV

EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉ AUX NAVIRES FRANÇAIS TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL

Article L621-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04

Lorsque les constructions ou les travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à permis de démolir, à permis d'aménager ou à déclaration préalable, la décision accordant le permis ou

Article R*424-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70

Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou

Article L332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Peuvent être mis à la charge des bénéficiaires de permis d'aménager par le permis d'aménager ou de l'association foncière urbaine par l'acte administratif approuvant le plan de remembrement ou de l'association foncière urbaine de projet par l'acte autorisant

Article 2

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : -coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ; -conduire une démarche de perfectionnement sportif en attelages canins ; -encadrer

Article D226-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 15

La commission médicale primaire réalise les contrôles médicaux à la suite d'une mesure de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prise en application de l'article

Article 3

L'annexe 3 de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde est supprimée et est remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté. 2.

Article R255-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Le titulaire d'une autorisation ou d'un permis est tenu de déclarer à l'Agence tout changement d'adresse de sa société, tout changement de sa dénomination sociale et tout changement ou ajout d'un site de fabrication ou de production du produit ou de l'ensemble

Article A423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95

Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis ou d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité un numéro d'enregistrement composé du numéro du permis ou de la non-opposition à déclaration préalable dont

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98

Si un permis exclusif de recherches, prorogé le cas échéant de la durée de la phase de développement, vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession introduite par son titulaire, la validité de ce permis

Article R312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

L'acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d'un

Article 13

Les consignes de délimitation sont rendues disponibles sur le lieu de l'opération et sont archivées avec la démarche qui a permis de les établir.

Article 11

Les décisions relatives aux permis exclusifs de recherches et aux concessions sont publiées, affichées et notifiées dans les conditions suivantes :

Article 11-1

Les décisions relatives aux autorisations de recherches et aux permis d'exploitation sont publiées, affichées et notifiées dans les conditions suivantes :

Article L423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Le permis de chasser est délivré à titre permanent par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.