Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 307 résultats pour « délégué du personnel sans étiquette syndicale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 53
Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de l'instance, les représentants du personnel siégeant aux conseils médicaux en formation plénière se voient accorder une autorisation d'absence dans les conditions
Article R6156-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de celui-ci ou qu'il ne remplit plus les conditions pour être électeur ou éligible au conseil supérieur dans le collège dans lequel il a été élu.
Article L6112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77
Les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle établissent une liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.
Article L719-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 81
Les personnalités extérieures comprennent : 1° D'une part, des représentants de collectivités territoriales, des activités économiques, et, notamment, des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, ainsi que des organismes du secteur de l'économie
Article D156-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32
Le bénéfice des subventions est accordé aux titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations justifiant les aides de l'Etat ou à leurs représentants légaux.
Article R341-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84
Il recrute les personnels contractuels. Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires de l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours.
Article L511-84-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 07
articles L. 1226-15, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, la détermination de l'indemnité à la charge de l'employeur ne prend pas en compte, pour les preneurs de risques au sens des articles 5 et 6 du règlement délégué
Article D421-151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 36
commission d'hygiène et de sécurité prévue à l'article L. 421-25 comprend : 1° Le chef d'établissement, président ; 2° Le gestionnaire de l'établissement ; 3° Le conseiller principal d'éducation siégeant au conseil d'administration ; 4° Le directeur délégué
Article L192-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52
Le délégué mineur visite deux fois par mois tous les puits, galeries, chantiers, ateliers et autres installations de sa circonscription.
Article L5124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 08
Le pharmacien responsable et les pharmaciens délégués doivent exercer personnellement leur profession. Ils doivent se faire assister et, en cas d'absence temporaire ou s'ils font l'objet d'une interdiction d'exercer, se faire remplacer.
Article 1
enseignants du second degré ; un représentant est proposé par chacun des cinq premiers syndicats de personnel enseignant du second degré.
Article R6156-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 63
Pour la mesure de la représentativité des organisations syndicales, lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base qu'elles ont indiquée et rendue publique
Article 930-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21
Les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical.
Article R2122-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61
Si la candidature ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 2122-10-6, elle notifie son refus de validation au mandataire de l'organisation syndicale.
Article L2231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37
La convention ou l'accord est conclu entre : - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ; - d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs
Article L2411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23
Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.
Article 3
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, chefs des services pénitentiaires, chefs des services d'insertion et de probation, conseillers pénitentiaires d'insertion
Article D510-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34
les plus représentatives sur le plan national du personnel navigant (transport maritime) ; -trois représentants proposés par des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel (transport terrestre) ; -deux représentants
Article 1
Personnels de direction exerçant des fonctions administratives dans les services académiques : Personnels de direction ; Personnels de direction, proviseurs vie scolaire. 5 ter.
Article R1432-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 30
Les organisations syndicales mentionnées à l'article L. 2142-1-1 du code du travail peuvent désigner des représentants des sections syndicales dans les conditions fixées à la section II du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du
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