Le gestionnaire d'infrastructure se prononce dans un délai aussi court que possible, inférieur à un mois, sur les demandes présentées en application du premier alinéa et inférieur à cinq jours ouvrables sur les demandes ponctuelles de sillons.

Article 266 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 95

Code général des impôts, annexe III

La demande de prorogation du délai prévue au IV du A de l'article précité doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai précédemment imparti.

Article L181-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58

Code de l'environnement

Dans un délai d'un mois à compter de l'envoi du résumé non technique et après délibération du conseil municipal, le maire de la commune d'implantation du projet adresse au porteur de projet ses observations sur le projet.

Article R15-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69

Code de procédure pénale

La commission peut soit annuler la décision ou la confirmer, soit transformer le retrait en suspension ou réduire la durée de la suspension.

Article L123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31

Code de l'environnement

Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis du responsable du projet.

Article D1142-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 96

Code du travail

Les objectifs de progression et les mesures de correction mentionnés à l'article L. 1142-12 sont publiés sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un, sur la même page que les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes

Article 2

—

Le directeur du centre hospitalier soumet à chacun des agents qui a demandé son intégration, dans les trois mois suivant la demande, un projet individuel d'intégration précisant le classement de l'intéressé.

Article 2

—

Le directeur du centre hospitalier soumet à chacun des agents qui a demandé son intégration, dans les trois mois suivants la demande, un projet individuel d'intégration précisant le classement de l'intéressé.

Article R1126-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

A réception des documents demandés, le comité dispose d'un délai de cinq jours pour indiquer au promoteur si son dossier est ou non valide.

Article 113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09

Code de procédure pénale

Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la demande.

Article R23 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 29

Livre des procédures fiscales

Lorsqu'en application du d du 3° de l'article 990 E du code général des impôts, une demande de renseignements et de justifications est faite à une entité juridique, celle-ci dispose d'un délai de soixante jours pour fournir à l'administration l'ensemble

Article R2333-120-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.

Article R5132-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 04

Code du travail

En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention.

Article R258-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 09

Code rural (nouveau)

Le silence gardé pendant un délai de trois mois par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur une demande d'autorisation d'entrée et d'introduction dans l'environnement de

Article R5132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13

Code du travail

En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention.

Article R5132-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 14

Code du travail

En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention.

Article 1228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Article 17-1

—

Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route.

Article R1322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

Code de la santé publique

Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation d'exploiter vaut décision de rejet.

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