Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 325 résultats pour « désignation en qualité de délégué syndical »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1522-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 07
Pour leur application à Wallis-et-Futuna : 1° Aux articles R. 1241-4 et R. 1241-10, les mots : " devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué " sont supprimés ; 2° Le ministre chargé de la santé désigne, par arrêté, l'autorité compétente
Article 1
attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments : - directeur chargé d'assister le directeur général ; - conseiller scientifique auprès du directeur général ; - directeur de laboratoire ; - délégué
Article R723-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59
La déclaration de candidature comporte les mentions et attestations figurant à l'article R. 723-47, ainsi que la qualité de délégué cantonal titulaire ou suppléant, au titre de laquelle est déposée la candidature et la circonscription électorale dans
Article R592-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32
Outre des personnels affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou mis à sa disposition, la commission d'enquête peut comprendre : 1° Des membres de corps d'inspection et de contrôle, désignés après accord du chef de corps ou du directeur
Article R20-44-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 28
Il préside lui-même, ou par un représentant qu'il désigne, les commissions consultatives constituées par le conseil d'administration.
Article D421-151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 36
Le médecin de prévention, le médecin de l'éducation nationale et l'infirmier ou l'infirmière assistent de droit aux séances de la commission d'hygiène et de sécurité en qualité d'experts.
Article Annexe 5
OBLIGATIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES STAGES Afin de garantir le respect de la réglementation, la qualité de la formation et les intérêts des stagiaires, l'exploitant de l'établissement ou les personnes désignées pour l'accueil et l'encadrement technique
Article R229-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 58
La Caisse des dépôts et consignations est désignée en qualité d'administrateur national du registre européen prévu à l'article L. 229-12, y compris en ce qui concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de Kyoto.
Article R231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 54
Les membres mentionnés aux a, d, e, f et gb sont désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel ayant présenté des candidats aux élections professionnelles.
Article 322-33
Sans préjudice des dispositions de l’article 31 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, le teneur de compte-conservateur peut recourir à un tiers pour : 1° Conserver les avoirs correspondant aux titres financiers qu'il inscrit
Article 14
Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur, la vérification primitive est réalisée par un organisme désigné à cet effet dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai
Article D2223-55-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 26
Figurent sur la liste visée à l'article D. 2223-55-9 : – des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, en exercice ou honoraires, désignés par l'association départementale des maires ; – des représentants des chambres consulaires,
Article D642-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 58
La commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design est présidée par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional qui a été nommé en qualité de président du jury du diplôme national
Article D1265-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64
Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que : 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter
Article D8223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64
Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que : 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter
Article R8242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 64
Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que : 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter
Article D8233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 22
Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que : 1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 02
Dans chaque ministère, des décrets pris sur la proposition des ministres intéressés désignent des fonctionnaires ayant au moins rang de directeurs, qui sont habilités à assister en qualité de commissaire du Gouvernement aux séances du Conseil pour l'ensemble
Article R811-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 82
des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para-agricoles concernées par les missions de l'établissement public local, par arrêté du préfet de région,
Article 12
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, le directeur général de l'établissement est le directeur général délégué de l'établissement public Grand Paris Aménagement désigné à cet effet en application
Page 39 · 27 325 résultats